Anticiper la transmission de ses biens à ses enfants de son vivant permet de limiter les frais liés à la succession. En effet, la donation à un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Alors, comment organiser sa succession et réaliser une donation parent-enfant ? Quelles sont les exonérations ? On fait le point !
Sommaire
Pourquoi réaliser une donation parent-enfant ?
Réaliser une donation à un enfant de son vivant représente de nombreux avantages. Ainsi, plusieurs raisons peuvent vous pousser à anticiper votre succession, comme :
- Aider financièrement vos enfants en leur transmettant de l’argent ou des biens immobiliers.
- Réduire les frais de succession qui représentent des droits plus élevés que ceux d’une donation.
- Préparer la transmission de ses biens permet de profiter des abattements et d’optimiser la succession.
- Gérer le patrimoine familial de son vivant et ainsi éviter les éventuels conflits qui pourraient survenir au moment de la succession.
En effet, une donation représente une avance sur héritage. Les biens sont donc retirés de votre patrimoine et rentrent dans celui de votre enfant.
Vous pouvez ainsi faire une donation manuelle à un enfant comme un don d’argent par exemple. Mais cela peut aussi être un présent d’usage tel qu’un cadeau d’anniversaire ou de mariage. Cela peut également concerner un bien immobilier. Mais nous vous expliquons cela tout de suite !
Comment faire une donation à un enfant ?
Lors d’une donation à un enfant, le recours à un notaire est obligatoire. Une exception cependant pour les dons manuels qui dans certains cas sont soumis à des formalités.
Comment faire une donation d’un bien immobilier à un enfant ?
Réaliser une donation d’un bien avec usufruit apparaît comme la solution la plus appropriée pour transmettre un appartement ou une maison de son vivant. En effet, recourir au démembrement de propriété permet de réduire les frais liés à la transmission d’un bien.
Concrètement, vous gardez l’usufruit et donnez la nue-propriété. Ainsi vous continuez à jouir du logement que ce soit pour l’occuper ou percevoir des loyers. Par la suite, les enfants récupèrent la pleine propriété au décès, et ce sans taxation ni formalité à effectuer.
En revanche, le passage chez un notaire est obligatoire puisqu’il s’agit d’un acte authentique. De plus, cela permet au notaire de vérifier que vous êtes consentant pour réaliser une donation de votre vivant. En outre, il doit contrôler que la part des héritiers réservataires est respectée. Il est en effet impossible de déshériter un enfant.
Ainsi pour réaliser une donation d’un bien à un enfant, vous pouvez opter :
- Pour une donation en avancement de part successorale : Il s’agit d’attribuer à un enfant, donc un héritier réservataire, une avance sur son héritage. Cette donation représente l’avantage de ne pas affecter la part revenant à chaque héritier.
- Donation hors part successorale : Ce type de donation permet d’avantager un enfant, car elle est réalisée sur la quotité disponible. Toutefois, si elle dépasse la quotité disponible réservée aux autres héritiers alors l’accord de ces derniers est obligatoire.
Mais en plus de s’affranchir des droits de succession, la donation d’un bien avec usufruit permet de réduire aussi les droits de donation. En effet, ils sont calculés en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de la nue-propriété. Aussi, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la pleine propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts.
Notez que le barème commence à 21 ans, ce qui signifie qu’il n’y a pas de spécificité pour les enfants mineurs. Les parents étant généralement les représentants légaux de leurs enfants, il est tout à fait possible de faire une donation à un enfant mineur.
| Âge révolu de l’usufruitier | Valeur de la nue-propriété | Valeur de l’usufruit |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % du prix | 90 % du prix |
| Moins de 31 ans | 20 % du prix | 80 % du prix |
| Moins de 41 ans | 30 % du prix | 70 % du prix |
| Moins de 51 ans | 40 % du prix | 60 % du prix |
| Moins de 61 ans | 50 % du prix | 50 % du prix |
| Moins de 71 ans | 60 % du prix | 40 % du prix |
| Moins de 81 ans | 70 % du prix | 30 % du prix |
| Moins de 91 ans | 80 % du prix | 20 % du prix |
| Plus de 91 | 90 % du prix | 10 % du prix |
Par exemple, vous avez 60 ans et vous souhaitez réaliser une donation d’un bien à un enfant. Sa valeur en pleine propriété est de 200 000 €. Grâce au démembrement de propriété, la valeur prise en compte sera la suivante : 200 000 € x 50% = 100 000 €
Ainsi la donation sera calculée sur 100 000 € et non sur 200 000 €. Mais nous allons voir un peu plus loin qu’il existe des abattements pour les donations aux enfants !
En résumé, plus vous êtes jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible. Par conséquent, moins les droits de donation sont élevés.
Comment faire une donation d’une somme d’argent à un enfant ?
Il est possible de réaliser un don familial de sommes d’argent. En effet, vous pouvez, de manière exceptionnelle, donner à vos enfants majeurs jusqu’à 31 865 € sans droits de donation à régler. En prime, cet abattement est cumulable avec les autres abattements et est renouvelable tous les 15 ans.
Autrement dit, chaque parent peut donner à un enfant jusqu’à 131 865 € tous les 15 ans en étant totalement exonéré de droits.
En revanche, vous devez avoir moins de 80 ans pour effectuer ce don.
À noter qu’un notaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, vous devez déclarer un don d’argent au service des impôts. Pour cela, vous pouvez télécharger sur le site des impôts un formulaire pour les dons inférieurs à 15 000 euros ou pour les dons supérieurs à 15 000 euros. Ensuite, il devra être envoyé au centre des impôts du domicile du bénéficiaire, dans le mois suivant le don d’argent.
Le site des impôts propose aussi un service de déclaration de don afin de simplifier les démarches.
Donation parent-enfant : quels sont les abattements possibles ?
Les abattements pour les donations dépendent du degré de parenté et son renouvelable tous les 15 ans.
Ainsi dans le cadre d’une donation parent-enfant, l’abattement est de 100 000 €. Concrètement un couple peut donner jusqu’à 200 000 € à un enfant, tous les 15 ans sans avoir besoin de payer de droits de donation. Cumulable avec l’abattement de 31 865 € pour les dons d’argent.
Par ailleurs, il existe des cas particuliers donnant lieu à des abattements supplémentaires :
- Un enfant handicapé peut bénéficier d’une donation à hauteur de 159 325 €
- Si le donataire est mutilé de guerre et souffre d’une invalidité au moins égale à 50%, alors il peut bénéficier d’une réduction de 305 € sur le montant des frais de donation.
En revanche, un enfant issu d’une adoption simple peut bénéficier de l’abattement s’il est dans une des situations suivantes :
- Il est l’enfant du conjoint,
- Il a été adopté mineur,
- Il a été adopté majeur, mais a reçu des soins non interrompus par l’adoptant pendant 5 ans durant sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.
Dans le cas contraire, l’enfant adopté ne bénéficie pas d’abattement dans le cadre d’une donation.
Combien coûte une donation ?
Nous venons de voir que l’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, et ce tous les 15 ans.
Ainsi les frais de donation se calculent après application de l’abattement, selon le barème suivant :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Prenons par exemple, un couple qui souhaite réaliser une donation de leur appartement à leur enfant unique. La valeur du bien est de 250 000 €.
Après l’abattement de 200 000 €, les droits de donation seront calculés sur 50 000 € :
- Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,40 € (34 067 € x 20 %)
Soit un total de 8 194,15 €.
Ainsi en anticipant la transmission de ces biens, cela permet de réduire les frais de donations et les droits de succession.
En revanche, vous serez redevable des frais de notaires dans le cas d’une donation d’un bien immobilier. A noter qu’ils sont calculés sur la valeur du bien en totalité.
Bonjour , nous avons 50 ans sommes pacsés et nous souhaiterions faire une donation de notre residence principale à nos jumeaux de 16 ans cela est il possible, a notre mort devront ils quand même payer une taxe.
De ce fait nous souhaiterions apres vivre dans notre résidence secondaire qui deviendrais principal pour nous puisque notre residence principale serait parti en donation pour mes enfants..
Merci pour votre retour.
Cdlt laetitia
Bonjour,
Cela va notamment dépendre de la valeur de votre résidence principale.
Pour ce type de donation, il est judicieux de se rapprocher d’un notaire qui pourra vous proposer une solution personnalisée.
bonjour je souhaiterai faire une donation avec réserve d’usufruit un bien immobilier 2 T3 identique évaluer à cent cinquante mille euros chacun . j’ai deux filles âge 31 et 28 ans et le donateur 65 ans je voudrais savoir l’abattement de la donation cordialement
Bonjour,
Je vous recommande d’aller voir un notaire pour mettre en place le démembrement de votre bien immobilier.
Normalement, avec votre âge, la valeur de la nue-propriété est de 60%, ce qui signifie que la donation sera de 90 000 €. Ce montant peut rentrer dans l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans sur les donations à chaque enfant.