Comment fonctionne la retraite des policiers ?

Chargés d’assurer la protection des personnes et des biens ainsi que du maintien de l’ordre public, les policiers appartiennent à la Fonction Publique. En raison de la fatigue et des risques liés à leur activité, ils peuvent bénéficier de certains avantages. Sous certaines conditions, ils ont notamment la possibilité de partir à la retraite plus tôt que les autres actifs. Quelles sont les particularités des retraites de la police ? Comment est calculée la retraite des policiers ? A quel âge peuvent-ils liquider leurs droits ? Nos réponses.

Quelle retraite de base pour un policier municipal ?

Pour les policiers municipaux, affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), la retraite de base est calculée selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Leur taux de cotisation est de 10,56 % du traitement brut et de la nouvelle bonification indiciaire.

Elle correspond au traitement indiciaire brut des six derniers mois, multiplié par un taux maximum de 75 %, puis ajusté selon le nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis pour le taux plein.

Si l’agent ne totalise pas le nombre de trimestres nécessaires, une décote est appliquée sur le montant de la pension ; à l’inverse, chaque trimestre supplémentaire ouvre droit à une surcote de 1,25 %, ce qui augmente la pension.

Les primes et indemnités (indemnité spéciale de fonctions, prime de dimanche, etc.) ne sont pas intégrées dans ce calcul de base. Elles alimentent un régime complémentaire obligatoire, la RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction publique).

Quelle retraite de base pour un policier national ?

Pour les policiers nationaux, la retraite de base relève du Service des retraites de l’État (SRE), le régime des fonctionnaires d’État. Ils contribuent à hauteur de 12,76 % du traitement brut et de l’Indemnité de Sujétion Spéciale Police (ISSP).

La pension est calculée sur le traitement indiciaire brut des six derniers mois, hors primes. Elle peut atteindre jusqu’à 75 % de ce traitement, mais le taux est ajusté en fonction du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis pour le taux plein.

Si le nombre de trimestres est inférieur à la durée exigée, une décote vient réduire le montant de la pension ; à l’inverse, chaque trimestre supplémentaire génère une surcote de 1,25 % qui augmente le montant versé.

Les primes et indemnités perçues dans le cadre de l’activité (indemnité de sujétion spéciale police, indemnité de nuit, heures supplémentaires, etc.) ne sont pas intégrées dans ce calcul de base. Elles sont prises en compte par le régime complémentaire obligatoire, la RAFP.

Quelle retraite complémentaire pour la police ?

La retraite complémentaire des policiers, qu’ils soient municipaux ou nationaux, relève de la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), un régime obligatoire mis en place en 2005 pour tous les fonctionnaires titulaires. Ce régime permet de prendre en compte les primes et indemnités qui ne sont pas intégrées dans la retraite de base. Les cotisations sont partagées entre l’agent et l’employeur (5 % chacune), et sont calculées sur la base des éléments accessoires de rémunération dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Ces cotisations sont converties en points RAFP, cumulés tout au long de la carrière de l’agent.

Au moment du départ en retraite, le nombre total de points acquis est converti en une rente viagère si le total dépasse un certain seuil (généralement 5 125 points), ou versé sous forme de capital unique si le nombre de points est faible. 

Quel est l’âge de départ à la retraite d’un policier ?

La majorité des emplois dans la police est classée dans la catégorie « active » (on parle même de « super active » pour la police nationale) en raison de la fatigue exceptionnelle et des risques qui caractérisent la profession. A ce titre les policiers ont la possibilité de prendre leur retraite plus tôt que les autres fonctionnaires. Pour cela, ils doivent avoir atteint l’âge de départ minimal, et totaliser les années de service requises.

La catégorie active regroupe les métiers pénibles ou à risques avec un départ plus précoce, tandis que la catégorie sédentaire concerne les autres postes avec un départ à l’âge légal classique.

Pour la police nationale, l’âge d’ouverture des droits à retraite est de 52 ans. L’âge limite de départ à la retraite est fixé à 57 ans. La durée minimale de service exigée est de 27 ans.

Pour la police municipale, l’âge minimal de départ à la retraite est fixé à 57 ans, et la limite d’âge de départ est de 62 ans. La durée de service requise est de 17 ans (régime militaire).

Les policiers bénéficient de la « Bonification spéciale des fonctionnaires de police » ou  «cinquième ». Cette bonification leur permet d’acquérir une année d’assurance supplémentaire tous les 5 ans de service.

Un policier peut demander à rester à son poste après avoir atteint l’âge limite de départ à la retraite. Pour cela, il doit effectuer une demande au moins 6 mois avant la date limite.

Comment faire une demande de retraite pour un policier ?

La procédure à suivre n’est pas la même dans la police nationale et dans la police municipale. Dans les deux cas, les démarches doivent cependant être entamées environ 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Dans la police nationale, l’agent doit retirer un formulaire de demande de retraite auprès de son administration, et le retourner rempli au SRE. Le Service lui adresse alors un formulaire de vérification de carrière, qui doit également être renvoyé signé. Après estimation de ses droits, le policier reçoit son titre de pension et la déclaration de mise en paiement. Pour finaliser la procédure, il doit transmettre ces documents au centre de gestion chargé de lui verser sa retraite.

Dans la police municipale, le fonctionnaire doit s’adresser à la direction du personnel, qui se charge de contacter le CNRACL. Celle-ci fait parvenir au policier un formulaire de demande, ainsi qu’une liste de justificatifs à fournir. Le dossier est à renvoyer dûment complété dans un délai de trois mois.

Désormais, ces démarches peuvent être réalisées en ligne. Les fonctionnaires de la police nationale doivent se rendre sur le site retraitesdeletat.gouv.fr. Pour la police municipale, la demande peut s’effectuer depuis la plateforme Ma Retraite Publique.

Quelle est la pension de réversion d’un policier ?

Comme pour tous les fonctionnaires, les conjoints survivants ou ex-conjoints de policiers ont droit au versement d’une pension de réversion. Depuis 2023, le montant de la pension de réversion n’est plus 50 % de la retraite du policier, mais vient compléter les ressources du conjoint pour lui permettre d’atteindre 70 % des retraites cumulées du couple. 

Depuis la réforme 2023, il faut être âgé d’au moins 55 ans pour bénéficier d’une pension de réversion. Seuls les couples mariés sont concernés par la pension de réversion, à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir été marié pendant au moins 4 ans.
• Avoir eu un enfant issu du mariage.
• S’être marié deux ans au moins avant la mise en retraite du conjoint policier.
• S’être marié avant l’évènement ayant entraîné la mise en retraite du policier, par exemple pour invalidité.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les conjoints successifs, au prorata de la durée de chaque mariage. L’ex-conjoint ou conjoint survivant qui se remarie ou vit en concubinage cesse de percevoir la pension de réversion. Le versement peut toutefois être rétabli en cas de divorce ou de séparation.