L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document officiel transmis par le fisc après votre déclaration annuelle d’impôt. Il permet de justifier que vous percevez des revenus modestes ou inexistants. Par conséquent, il vous permet d’apporter la preuve que vous n’êtes pas imposable. Mais comment obtenir votre avis de non-imposition ? On vous répond !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un avis de non-imposition ?
En tant que contribuable français, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus, et ce même si vous n’êtes pas imposable. Pour rappel, la déclaration de revenus permet au fisc de déterminer le montant de l’impôt dû par un contribuable.
Ainsi, après avoir réalisé la déclaration annuelle, vous recevez selon vos revenus un avis d’imposition ou de non-imposition.
Par conséquent, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous recevez un avis de non-imposition. Cet avis récapitule les revenus déclarés et vous permet ainsi de prouver que vous êtes non imposable.
L’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) remplace l’avis de non-imposition.
Néanmoins, juste le nom à changer, le contenu reste identique et mentionne les informations suivantes :
- Le numéro fiscal ;
- Le revenu fiscal de référence ;
- L’adresse d’imposition ;
- Le montant de l’impôt à régler.
Qui est concerné par un avis de non-imposition ?
L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Cependant, l’administration fiscale tient aussi compte de plusieurs éléments pour calculer le montant des impôts comme vos revenus, la composition du foyer, la décote, les éventuels crédits ou réduction d’impôts…
| Tranches de revenus | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
Ainsi en 2023, les contribuables qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l’année 2022 ne seront pas imposables.
A quoi sert l’avis de non-imposition ?
Comme nous venons de le voir, l’avis de situation déclarative vous permet d’une part de prouver que vous êtes non imposable et d’autre part il sert de justificatif de ressources.
En effet, au même titre que l’avis d’imposition, l’avis de non-imposition est nécessaire pour de nombreuses démarches du quotidien, à savoir :
- Obtenir des aides et des prestations sociales soumises à des conditions de ressources telles que les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA), la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU)…
- Obtenir une bourse pour ses études,
- Ouvrir un compte bancaire,
- Obtenir un prêt aidé tel qu’un prêt à taux zéro,
- Louer un logement,
- Obtenir un crédit …
Par conséquent, même si vous ne payez pas d’impôt, vous devez dans un premier temps déclarer vos revenus, mais surtout gardez précieusement votre avis de non-imposition. En effet, sans ce document vous serez bloqué dans vos démarches du quotidien.
Comment obtenir son avis d’imposition ?
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables doivent réaliser leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. Par conséquent, une fois votre déclaration complétée et signée depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez récupérer votre avis de non-imposition immédiatement en le téléchargeant au format PDF.
D’autre part, votre avis de non-imposition est disponible à tout moment dans votre espace particulier, rubrique « consulter/Mes documents ».
Dans le cas où vous n’avez pas accès à Internet, l’administration fiscale vous envoie votre avis par courrier au cours de l’été.
Pour les mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal des parents, vous devez utiliser l’avis de non-imposition de leurs parents pour justifier de vos revenus.
De même, si vous n’avez pas accès à Internet, il est possible de demander votre avis de non-imposition par voie postale à votre centre des impôts. Pour cela, vous devez mentionner au courrier :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse),
- Votre numéro fiscal,
- L’avis de non-imposition souhaité.
En outre, vous devez joindre copie d’une pièce d’identité valide ainsi qu’un justificatif de domicile.
Un avis d’imposition ou de non-imposition doit être conservé pendant 3 ans.
Bonjour,
J’étais à l’étranger, je suis en France depuis mars 2023 et j’ai signé un contrat de travail à partir du 1er juin avec l’éducation nationale . Pour avoir un logement social, on me demande l’avis d’imposition ou de non imposition, comment faire pour l’obtenir svp. Merci
Bonjour,
Votre avis de non imposition devrait être disponible dans votre espace des impôts.