Comment obtenir un avis de non-imposition ?

L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document officiel transmis par le fisc après votre déclaration annuelle d’impôt. Il permet de justifier que vous percevez des revenus modestes ou inexistants. Par conséquent, il vous permet d’apporter la preuve que vous n’êtes pas imposable. Mais comment obtenir votre avis de non-imposition ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’un avis de non-imposition ?

En tant que contribuable français, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus, et ce même si vous n’êtes pas imposable. En effet, la déclaration de revenus permet au fisc de déterminer le montant de l’impôt dû par un contribuable.

Ainsi, après avoir réalisé la déclaration annuelle, vous recevez selon vos revenus un avis d’imposition ou de non-imposition.

Par conséquent, si vous n’avez pas d’impôt à payer, vous recevez un avis de non-imposition. Cet avis récapitule les revenus déclarés et vous permet ainsi de prouver que vous êtes non imposable.

L’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) remplace l’avis de non-imposition. Malgré le changement de nom, le contenu reste identique et mentionne les informations suivantes :

• Le numéro fiscal ;
• Le revenu fiscal de référence ;
• L’adresse d’imposition ;
• Le montant de l’impôt à régler.

Qui est concerné par un avis de non-imposition ?

L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Cependant, l’administration fiscale tient aussi compte de plusieurs éléments pour calculer le montant des impôts comme vos revenus, la composition du foyer, la décote, les éventuels crédits ou réduction d’impôts…

En 2025, les contribuables ayant déclaré un revenu inférieur à 11 498 € sur l’année 2024 ne seront pas imposables.

Est-ce qu’un étudiant peut avoir un avis de non-imposition ?

En tant qu’étudiant majeur, vous êtes également tenu de déclarer vos revenus. Pour la déclaration 2025 sur les revenus 2024, les modalités dépendent du type de revenu : 

• Les salaires de jobs étudiants – Étudiants de moins de 26 ans au 1ᵉʳ janvier 2024 : ces salaires bénéficient d’une exonération jusqu’à 5 291 € (soit trois fois le montant mensuel du SMIC). Seule la partie excédant ce seuil doit être déclarée. ​Étudiants de 26 ans ou plus au 1ᵉʳ janvier 2024 : L’intégralité des salaires perçus est imposable et doit être déclarée.
• Les gratifications de stages et de contrats d’apprentissage sont exonérées d’impôts jusqu’à 21 273 €. Seul l’excédent doit être déclaré.
• Les revenus issus d’une activité indépendantes doivent être intégralement déclarés
• Les bourses sur critères sociaux et les aides au logement (APL) ne sont pas imposées
• Les bourses d’études sont imposables et doivent être déclarées

Lorsque l’étudiant déclare de lui-même ses revenus, il reçoit logiquement un avis d’imposition. 

Il peut également être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour ce faire, il doit remplir les conditions suivantes : 

• Avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2024
• Formuler une demande écrite de rattachement, signée. 

Cela peut être un avantage pour les parents, car le rattachement augmente le nombre de parts du quotient familial, et peut faire diminuer les impôts. Ils doivent donc déclarer les revenus de leur enfant dans les cases correspondantes. 

C’est dans ce cas d’un rattachement au foyer fiscal de ses parents qu’un étudiant peut recevoir un avis de non-imposition.

A quoi sert l’avis de non-imposition ?

Comme nous venons de le voir, l’avis de situation déclarative vous permet d’une part de prouver que vous êtes non imposable et d’autre part il sert de justificatif de ressources.

En effet, au même titre que l’avis d’imposition, l’avis de non-imposition est nécessaire pour de nombreuses démarches du quotidien, à savoir :

• Obtenir des aides et des prestations sociales soumises à des conditions de ressources telles que les allocations logement, le revenu de solidarité active (RSA), la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU)…
• Obtenir une bourse pour ses études,
• Ouvrir un compte bancaire,
• Obtenir un prêt aidé tel qu’un prêt à taux zéro,
• Louer un logement,
• Obtenir un crédit …

Par conséquent, même si vous ne payez pas d’impôt, vous devez dans un premier temps déclarer vos revenus, mais surtout gardez précieusement votre avis de non-imposition. En effet, sans ce document vous serez bloqué dans vos démarches du quotidien.

Quelles démarches pour obtenir son avis de non-imposition ?

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables doivent réaliser leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. Par conséquent, une fois votre déclaration complétée et signée depuis votre espace personnel sur le site  impots.gouv.fr, vous pouvez récupérer votre avis de non-imposition immédiatement en le téléchargeant au format PDF.

D’autre part, votre avis de non-imposition est disponible à tout moment dans votre espace particulier, rubrique « consulter/Mes documents ».

Dans le cas où vous n’avez pas accès à Internet, l’administration fiscale vous envoie votre avis par courrier au cours de l’été.

De même, si vous n’avez pas accès à Internet, il est possible de demander votre avis de non-imposition par voie postale à votre centre des impôts. Pour cela, vous devez mentionner au courrier :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse),
• Votre numéro fiscal,
• L’avis de non-imposition souhaité.

En outre, vous devez joindre copie d’une pièce d’identité valide ainsi qu’un justificatif de domicile.