Vous envisagez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une seule personne ? Mais est-ce possible ? Il existe bien la donation universelle, qui est en réalité un legs universel. Bien qu’il offre la possibilité de choisir son héritier, nous allons voir que cette méthode de transmission à ses limites. Alors, suivez-nous, nous vous expliquons ici ce qui vous devez savoir sur la donation universelle !
Sommaire
Quelle est la différence entre une donation et un legs ?
Afin de mieux comprendre ce qu’est la donation universelle, il convient de connaître la différence entre la donation et le legs.
Tout d’abord, la donation est un acte fait de son vivant. Concrètement, vous transmettez la propriété d’un bien personnel à titre gratuit, à la personne de votre choix. Il peut s’agir d’un bien immobilier ou mobilier (meubles, tableaux, véhicules…) ou encore une somme d’argent. Le recours a un notaire est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier, certaines donations entre époux ou pour une donation-partage.
En revanche, il n’est pas possible de transmettre la totalité de son patrimoine lors d’une donation.
C’est pourquoi il existe la donation universelle, bien que le terme soit inapproprié. En effet, il s’agit en réalité d’un legs. Ainsi, le legs est une méthode de transmission du patrimoine permettant de protéger ses proches, par le biais d’un testament.
On parle alors de legs universel lorsqu’une personne souhaite transmettre la totalité de son patrimoine à des bénéficiaires selon les modalités fixées dans son testament. À noter que le legs ne prend effet qu’à la mort du donateur. De même, il peut le modifier ou l’annuler à tout moment.
Néanmoins, vous ne pouvez pas utiliser le legs universel pour déshériter des enfants par exemple. En matière de succession, vous ne pouvez pas réduire la part qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Avec la donation ou legs universel, vous pouvez uniquement distribuer la quotité disponible aux bénéficiaires de votre choix.
Quels sont les différents types de donation universelle ?
Ainsi, si vous souhaitez rédiger un testament, vous avez le choix entre plusieurs types de donation universelle à adapter en fonction de votre situation, à savoir :
- Le legs universel : En l’absence d’héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, ou conjoint survivant), vous pouvez transmettre l’intégralité de votre patrimoine à une personne de votre choix. En revanche, s’il existe des héritiers, le bénéficiaire ne pourra recevoir que la quotité disponible. De même, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction du legs. Autrement dit, le bénéficiaire devra les indemniser si la part qu’il a reçue dépasse la quotité disponible. À noter aussi que le légataire universel qui reçoit l’ensemble du patrimoine est responsable des dettes du défunt.
- Le legs à titre universel : Dès lors qu’il existe des héritiers, on parle de legs à titre universel. Concrètement, vous pouvez léguer uniquement la quotité disponible au bénéficiaire de votre choix. Là aussi, le légataire à titre universel est aussi responsable des dettes de la succession.
- Le legs à titre particulier : Ce type de legs permet de transmettre un bien ou plusieurs biens particuliers tels qu’un appartement, des bijoux, un tableau, une voiture…Néanmoins, la valeur du legs ne doit pas dépasser la part des héritiers réservataires. En revanche, avec le legs à titre particulier, le bénéficiaire n’est pas responsable des dettes du défunt.
Une donation universelle, quelle que soit sa forme, n’est pas transmissible. Autrement dit, si le bénéficiaire décède avant le donateur, le legs n’est pas transmis aux héritiers du bénéficiaire.
Comment faire une donation universelle entre époux ?
En réalité, la donation universelle entre époux n’existe pas. En effet, les époux qui souhaitent se protéger mutuellement ont d’autres options.
Opter pour le régime de la communauté universelle.
La communauté universelle est un contrat de mariage dans lequel il est indiqué que le patrimoine du couple revient au dernier vivant. Dans ce cas, l’acte notarié inclut une clause d’attribution intégrale de communauté.
Autrement dit, au décès, le conjoint survivant reçoit 100 % du patrimoine, et ce même en la présence d’enfants.
En revanche, il est possible d’exclure certains biens de la communauté universelle afin de protéger les enfants. Tout comme vous pouvez décider que l’attribution intégrale ne s’applique que sous forme d’usufruit. En d’autres termes, le conjoint conserve la jouissance, et les enfants la nue-propriété.
Ainsi, si vous souhaitez changer de régime matrimonial afin de protéger votre conjoint, sachez que passer d’un régime à un autre est possible tous les deux ans. À noter que les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés du changement de régime matrimonial. Ils ont en effet trois mois pour s’y opposer devant la justice. De même, s’agissant d’un acte notarié, vous devez compter entre 1 000 € et 5 000 € de frais de notaire selon la complexité de votre dossier.
La communauté universelle implique que le patrimoine mais aussi les dettes sont mis en commun. Aussi, ce régime est déconseillé s’il existe un risque de faillite lié à l’activité professionnelle de l’un des deux époux.
Opter pour la donation au dernier des vivants
Quel que soit le régime matrimonial, réaliser une donation entre époux permet d’accroitre les droits du conjoint dans la succession. Elle augmente en effet sa part d’héritage. Il s’agit aussi d’un acte notarié, le recours au notaire est donc obligatoire.
En revanche, selon la situation, le montant maximum que vous pouvez donner diffère :
- En présence d’enfants : la donation entre époux permet de bénéficier soit :
- De l’usufruit de la totalité des biens
- ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit
- La pleine propriété de la quotité disponible de la succession
- Lorsque l’un des époux à des enfants issus d’une autre union : Normalement le conjoint ne peut prétendre qu’à ¼ de sa succession en pleine propriété. Mais avec la donation entre époux, il a la possibilité d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession.
Par ailleurs, la donation au dernier des vivants conserve son intérêt même en l’absence d’enfants. Elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession, et ce même en présence des parents du défunt. En revanche, les parents peuvent exercer leur droit de retour sur les éventuelles donations qu’ils auraient faites au défunt.
Comment faire une donation universelle en présence d’enfants ?
Comme nous l’avons vu précédemment, une donation universelle en présence d’enfants ne peut être réalisée que sur la quotité disponible.
En effet, les héritiers réservataires ont droit à une part de patrimoine. Ainsi, il n’est pas possible de déshériter un enfant.
Concrètement, donner 100% de votre patrimoine en présence d’héritiers réservataires est légalement impossible. En effet, la loi prévoit que si un légataire universel a reçu plus que la quotité disponible, alors l’héritier réservataire lésé doit recevoir une indemnité (article 924 du Code civil).
Combien coûte une donation universelle ?
Réaliser une donation universelle ou un legs universel, cela revient à rédiger un testament. Bien que le passage chez un notaire ne soit pas obligatoire, la rédaction d’un testament authentique chez un notaire est fortement conseillée.
La rémunération du notaire étant encadrée par la loi, le cout d’un testament est de 113,19 € hors TVA.
Donation universelle : quels sont les avantages et les inconvénients ?
L’avantage principal de la donation universelle est de pouvoir privilégier un légataire ou un héritier au moment de son décès. De même, en l’absence d’enfant, cela vous permet de léguer votre patrimoine à la personne de votre choix.
En revanche, en présence d’enfants, vous ne pouvez léguer à la personne de votre choix que la quotité disponible.
Pour finir, le légataire universel devra couvrir les dettes de la succession au prorata de ce qu’il reçoit.
Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnel afin d’étudier les options qui s’offrent à vous afin de préparer votre succession.