Un PEL ou plan d’épargne logement est un produit d’épargne réglementée par l’État et proposé par les banques. Ce compte permet de rémunérer les fonds déposés et de solliciter un prêt aidé en vue de réaliser l’acquisition, la construction d’un bien immobilier ou encore la rénovation de sa résidence principale. Néanmoins, le PEL est régi par une réglementation qui lui est propre comme la durée, la fiscalité, la rémunération ou les taux d’intérêt. C’est pourquoi nous vous expliquons ici tout ce que vous devez savoir sur ce produit d’épargne !
Sommaire
Comment fonctionne un PEL ?
Un PEL est un compte d’épargne réglementée au même titre que le livret A. Le PEL permet de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel pour réaliser l’acquisition d’un bien immobilier ou de financer des travaux de rénovation de votre logement. En revanche, il est tout à fait possible de financer d’autres projets et de retirer les fonds si besoin. En effet, la phase de prêt n’est pas obligatoire. Néanmoins, étant un compte réglementé, il est régi par une réglementation spécifique qui dépend aussi de la date d’ouverture du PEL. Explications !
Comment ouvrir un PEL ?
Vous pouvez souscrire un plan épargne logement dans n’importe quelle banque et quel que soit votre âge, sous réserve de ne pas déjà détenir un PEL. Il est en effet impossible de cumuler deux épargnes logements.
En revanche, il est tout à fait possible de cumuler un PEL et un CEL (compte épargne logement). Pour information le CEL est une autre solution d’épargne qui permet aussi de bénéficier d’un prêt épargne logement. Cependant, la réglementation diffère de celle d’un PEL.
Quelles sont les conditions d’un PEL ?
Ouvrir un plan d’épargne logement est très facile, mais vous devez respecter certaines conditions à l’ouverture, à savoir :
- Le versement initial doit obligatoirement être de 225 € minimum
- Vous devez verser sur le PEL un montant minimum de 540 € par an. Les périodicités de versement sont déterminées dans le contrat, par exemple :
- 45 € par mois
- 135 € par trimestre
- 270 € par semestre
Il est possible de faire des versements complémentaires dans l’année, tant que le plafond total du PEL n’est pas atteint.
Attention toutefois, la réglementation exige une régularité dans les versements ! En effet, en cas de non-respect de cette règle, la banque peut résilier le PEL. Par exemple, un épargnant qui ne verse pas les 540 € dans l’année ou bien qui verse 600 € en une seule fois risque la résiliation de son plan épargne logement.
Comment clôturer un PEL ?
La durée minimale d’épargne d’un PEL est de 4 ans. C’est pourquoi, la clôture d’un PEL avant 4 ans entraine des pénalités, à savoir :
En cas de retrait entre 3 et 4 ans :
- Conservation des intérêts rémunérés
- Droits à prêts et prime d’état diminué
En cas de retrait entre 2 et 3 ans :
- Conservation des intérêts rémunérés
- Doits à prêt et à prime perdus
En cas de retrait avant 2 ans :
- Les intérêts produits par le PEL sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture du PEL
- Droits à prêt et à prime perdus
En revanche, au-delà de 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements. Toutefois, le PEL continue de produire des intérêts au taux fixé au contrat durant encore 5 ans. De même, les droits à prêt et éventuellement la prime d’état sont bloqués au niveau atteint à la date d’échéance.
Au-delà des 5 ans, si le PEL n’est pas utilisé, il se transforme en compte livret classique et les droits à prêts sont perdus.
Les PEL ouverts avant le 28 février 2011 ne sont pas concernés par cette réglementation. En d’autres termes, ils peuvent être conservés indéfiniment.
En résumé, vous devez épargner pendant 4 ans minimum avant de débloquer votre PEL sans en perdre les bénéfices.
La prime d’état a été supprimée en 2018. Nous verrons un peu loin quelles sont les conditions pour en bénéficier !
Qu’est-ce que la cession de droit à prêt ?
Lorsque vous détenez un plan épargne logement, vous avez la possibilité de céder vos droits à un membre de votre famille ou celle de votre conjoint. Concrètement, vous conservez votre épargne, mais vous transférez vos droits à prêt. Ces droits accumulés correspondent aux intérêts acquis et permettent de calculer le montant du crédit qui sera accordé. Ainsi, plus vous avez acquis de droits à prêt, plus le montant du crédit est élevé.
Cette solution permet ainsi d’aider un membre de sa famille à obtenir un prêt plus important.
En revanche, vous devez clôturer votre PEL pour céder vos droits à prêt.
Le bénéficiaire de la cession de droit à prêt doit détenir lui-même un plan épargne logement depuis au moins 3 ans !
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’un PEL ?
Lors du décès du titulaire d’un PEL, deux situations se présentent à savoir :
- Le PEL a moins de 10 ans : l’hériter peut conserver le plan épargne logement sous réserve qu’il respecte les conditions du contrat.
- Le PEL a plus de 10 ans et donc arrivée à échéance : dans ce cas, il est clôturé et les fonds sont transmis aux héritiers dans le cadre de la succession.
Lorsqu’un PEL est inactif pendant 20 ans et que personne ne s’est manifesté pour récupérer les fonds, ils sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations où ils sont à nouveau conservés pendant 20 ans. Durant cette période, le titulaire ou les héritiers peuvent le réclamer. Au-delà de 20 ans, ils sont conservés définitivement par l’État.
Quel est le plafond d’un PEL ?
Comme nous l’avons vu précédemment vous avez l’obligation de verser 540 € par an sur votre plan épargne logement.
En revanche au-delà de 61 200 €, soit lorsque le plafond du PEL est atteint, vous ne pouvez plus réaliser de versements.
De même, après un délai de 4 ans d’épargne, vous pouvez clôturer le PEL ou souscrire un prêt épargne logement. Toutefois le plafond d’emprunt d’un PEL est de 92 000 €.
Par ailleurs, le montant accordé dépend du montant des intérêts cumulés pendant l’épargne. Nous vous expliquons comment un peu plus loin !
Quel est le taux de rémunération d’un PEL ?
Le PEL est un compte rémunéré dont le taux d’intérêt dépend de la date d’ouverture. Ainsi, depuis 2016, le taux de rémunération d’un PEL est de 1%.
| Date d’ouverture | Taux |
|---|---|
| D’août 2003 et janvier 2015 | 2,5% |
| De février 2015 et janvier 2016 | 2% |
| De février 2016 et juillet 2016 | 1,5% |
| Depuis le 1er août 2016 | 1% |
Ces intérêts sont versés au 31 décembre de chaque année et s’ajoutent à votre épargne.
Exemple : Pour un PEL ouvert en 2022 sur lequel vous versez 5 000 €, en 2023 votre PEL comptabilisera : Le capital versé + les intérêts produits 1% soit 5 050€
Quel est le taux d’emprunt issu d’un PEL ?
En plus d’être un compte épargne rémunéré, le PEL donne le droit à un crédit appelé prêt épargne logement. Le taux d’intérêt de ce prêt dépend de la date d’ouverture du PEL et est plus ou moins avantageux selon les taux immobiliers pratiqués.
Pour 2022, le taux d’intérêt est de 2,20%. Ce qui dans la conjoncture actuelle ne fait pas partie des taux préférentiels.
Tableau récapitulatif du taux d’emprunt issu du PEL :
| Période d’ouverture du PEL | Taux d’emprunt issu du PEL |
|---|---|
| Entre le 01/07/2000 et le 31/07/2003 | 4,97% |
| Entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 | 4,20% |
| Entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016 | 3,20% |
| Entre le 01/02/2016 et le 31/07/2016 | 2,70% |
| Depuis le 1er août 2016 | 2,20% |
Ainsi, le montant du prêt est directement lié aux intérêts générés durant la phase d’épargne.
Néanmoins, le calcul d’un montant de droits à prêt et complexe. En effet, la banque détermine le montant du prêt en deux étapes, à savoir :
- Il multiplie par 2,5 (ou 1,5 si le montant concerne l’achat de parts de SCPI) le montant total des intérêts produits pendant la phase d’épargne. Le résultat correspond au montant des intérêts du prêt à souscrire.
- Il divise le montant obtenu par la durée de remboursement afin de connaître le capital auquel vous avez droit.
En plus d’être un compte rémunéré de bénéficier de droits au prêt, il est possible de percevoir une prime d’état sous condition !
Dans quelle condition peut-on obtenir la prime d’état ?
La prime d’État a été supprimée depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, il est encore possible de la recevoir selon la date d’ouverture du PEL, à savoir :
| Date d’ouverture du PEL | Montant de la prime |
|---|---|
| Entre mars 2011 et janvier 2015 | 40% des intérêts acquis au terme du PEL |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 50% des intérêts acquis au terme du PEL |
| Entre février et juillet 2016 | 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL |
| Depuis août 2016 | 100% des intérêts acquis au terme du PEL |
En revanche, la prime d’État est plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € si le prêt épargne logement concerne l’acquisition ou la construction d’un logement à haute performance énergétique
La prime d’état est versée si vous souscrivez un prêt épargne logement de 5 000 € minimum.
Quelle est la fiscalité d’un PEL ?
Un PEL est imposé ! Néanmoins, sa fiscalité dépend là aussi de la période de souscription !
- PEL ouvert avant 2018 : Selon la durée de détention, les impôts sont calculés comme suit :
- Moins de 10 ans : Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus uniquement à la clôture de la totalité des intérêts perçus
- Plus de 10 ans : Les prélèvements sociaux sont à payer chaque année sur les intérêts perçus.
- Plus de 12 ans : Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) soit 30 % (Impôt sur le revenu (12,80%) et prélèvement sociaux (17,20%)
- PEL ouvert après 2018 : Imposé au déblocage au PFU (prélèvement forfaitaire unique).
Suivez notre guide si vous hésitez entre l’ouverture d’un PEL ou d’une assurance vie.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PEL ?
Ouvrir un PEL permet de se constituer une épargne rémunérée, et ce sans risque. De plus, il ouvre l’accès au prêt épargne logement.
De même, selon la date d’ouverture du PEL, il est possible de percevoir une prime d’état.
Par ailleurs, le prêt épargne logement permet de connaître le taux d’intérêt à l’avance et au plus l’épargne est élevée au plus la capacité d’épargne augmente.
Toutefois, un PEL est limité de dans le temps, 15 ans maximum et le montant est plafonné à 61 200 €. De plus, les intérêts du PEL sont imposés.
Pour finir, vous devez conserver votre PEL au moins 4 ans pour ouvrir des droits à prêts. Néanmoins, selon les taux d’intérêt immobilier pratiqués, un prêt épargne logement peut ne pas être intéressant !