Un crédit immobilier est accompagné d’une assurance emprunteur afin de couvrir les risques liés à votre état de santé. C’est pourquoi les compagnies d’assurance demandent de remplir un questionnaire de santé. Cela permet d’évaluer les risques médicaux et de calculer la prime d’assurance. Toutefois, la loi Lemoine réforme en profondeur l’accès à l’assurance du prêt immobilier. En effet, en plus de prévoir la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment, elle met fin au questionnaire médicale sous certaines conditions, et ce à depuis le 1er juin 2022 ! Explications !
Sommaire
A quoi sert un questionnaire de santé ?
Un crédit immobilier est toujours accompagné d’une assurance emprunteur. En effet, cette assurance permet de prendre le relai en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité. C’est pourquoi, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire médical. Il s’agit pour lui de connaître votre état de santé.
En fonction de vos réponses, l’assureur accepte de vous couvrir avec ou sans surprime. Mais il peut également décider de ne pas vous assurer.
Le questionnaire de santé est dit simplifié, car vous devez répondre par « OUI » ou « NON ». Ainsi, si vous répondez positivement à toutes les questions, l’assurance vous envoie une proposition définitive.
En revanche, si vous répondez négativement à une ou plusieurs questions, vous devez fournir des documents supplémentaires, voire passer des examens complémentaires. L’assureur considère que votre état de santé est à risque. Il a donc besoin d’étudier votre dossier en profondeur avant de vous faire une proposition.
Généralement, lorsque vous remplissez le questionnaire médical, vous devez donner les informations suivantes :
- La liste des antécédents personnels sur 10 ans (Arrêts de travail, traitements, séjours hospitaliers, bilans médicaux…) ;
- Déclarer les maladies et traitements actuels ;
- Indiquer votre poids et taille afin de connaître votre IMC (indice de masse corporelle) et vérifier que vous êtes dans la norme ;
- Déclarer vos éventuelles pensions d’invalidité ;
- Indiquer si vous êtes travailleur handicapé ou non.
Cette liste est non exhaustive, certaines compagnies peuvent vous demandez des informations complémentaires comme votre tension artérielle par exemple.
Qui est concerné par la fin du questionnaire de santé ?
Comme nous l’avons vu, depuis le 1er juin 2022 avec la Loi Lemoine, le questionnaire de santé a été supprimé sous certaines conditions que nous verrons plus loin.
Cette réforme vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au prêt immobilier aux personnes dont l’état de santé ne permettait pas d’être assurées à des conditions standards.
Ainsi, la fin du questionnaire de santé va profiter notamment aux personnes suivantes :
- Les personnes atteintes d’un cancer, de pathologies psychiques, d’affections respiratoires et cardiovasculaires qui représentent donc un risque aggravé aux yeux des assureurs ;
- Les personnes porteuses du VIH sont souvent exclues de l’assurance emprunteur et par conséquent du crédit immobilier. Notamment, si elles ne remplissent pas les conditions d’acceptation de la convention Aeras.
- Les fumeurs : Les assurances appliquent une surprime et considèrent comme non-fumeurs ceux qui n’ont pas touché une cigarette, même électronique depuis deux ans.
- Les personnes en surpoids : L’obésité est un facteur de risque aggravé. Si l’assureur considère que vous n’êtes pas dans la norme et que vous êtes susceptible de développer des pathologies, alors il l’applique des surprimes sur la garantie décès/PTIA. De plus, il refuse généralement la garantie ITT (interruption temporaire de travail), ce qui est synonyme de refus de prêt.
Quelles sont les conditions à remplir pour éviter le questionnaire de santé ?
Néanmoins, afin d’éviter le questionnaire médical, vous devez remplir deux conditions cumulatives, à savoir :
- Emprunter moins de 200 000 € par assuré. En d’autres termes, les couples peuvent emprunter 400 000 € dès lors que la quotité assurée sur chaque tête n’excède pas 200 000 € soit une répartition de 50/50. En revanche, l’assureur ne prend en charge que la moitié des mensualités ou du capital restant dû en cas de sinistre.
- Rembourser le crédit immobilier avant vos 60 ans.
Si les conditions ne sont pas remplies alors vous devez remplir le questionnaire de santé !
Comment remplir un questionnaire de santé ?
Votre emprunt est supérieur à 200 000 € ou la fin du crédit intervient après vos 60 ans, alors le questionnaire médical est de rigueur.
Aussi, si vous avez été hospitalisé ou opéré, il est conseillé de préparer en amont tous les documents et informations concernant vos antécédents médicaux. Vous accélérez ainsi le délai de réponse. Vous pouvez fournir les éléments suivants à savoir :
- Comptes rendus d’hospitalisation, radio, scanner, IRM, résultats biologiques, ordonnances…
- Afin d’éviter les tests médicaux, vous pouvez transmettre un ancien rapport médical de santé dont la validité est comprise entre 3 et 9 mois.
Sachez également que certaines opérations ou pathologies ne sont pas à déclarer dans le questionnaire de santé, comme :
- Les traitements médicaux (contraceptifs, allergie…).
- Les petites opérations telles qu’appendicite, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, IVG, déviations cloisons nasales…
- Cancers, hépatite C de plus de 10 ans après la fin du traitement sans rechute. À savoir que depuis juin 2022 ; pour les nouveaux contrats ; ce délai sera réduit à 5 ans dans le cadre du droit à l’oubli.
Si vous apprenez que vous êtes enceinte après avoir rempli le questionnaire de santé, mieux vaut prévenir l’assureur pour que le contrat ne soit pas annulé. Et ce même si le fait d’être enceinte n’est pas un risque aggravé ni un cas de surprime.
Pour finir si vous avez une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement régulier alors vous devez le déclarer dans le questionnaire médical à pathologie. Selon, votre maladie (diabète, asthme, épilepsie, cholestérol…) vous serez assuré en contrepartie d’une surprime. Attention, en cas de maladie grave récente, votre dossier sera refusé ou ajourné de quelques mois.
La convention AERAS permet d’aider les particuliers ayant des problèmes médicaux à assurer leur emprunt immobilier. Néanmoins, le délai est relativement long afin de recevoir une proposition.
Quels sont les risques de mentir sur un questionnaire de santé ?
Peut-être avez-vous pensé mentir en remplissant votre questionnaire médical. Mais sachez que c’est une très mauvaise idée !
En effet, une fausse déclaration intentionnelle a de grave conséquence, à savoir :
- La nullité du contrat, voire l’annulation du prêt immobilier. De fait en cas de sinistre, vous ne serez pas couvert par l’assurance emprunteur. Ainsi, si vous ne pouvez pas rembourser le crédit, la banque peut lancer une procédure judiciaire de recouvrement. Le bien immobilier risque donc d’être saisi et vendu.
- L’assureur peut également porter plainte pour fraude à l’assurance. Une fausse déclaration est considérée comme faux et usage de faux par la justice. Vous vous exposez donc à des sanctions pénales comme la prison et une amende lourde, notamment si l’intention d’escroquerie est prouvée.
En revanche en cas d’omission involontaire, vous devez prévenir l’assureur des que vous vous rendez compte de l’oubli. La prime est alors recalculée en fonction de cette nouvelle information. Néanmoins, vous serez toujours couverts, vu que vous êtes de bonne foi.
Si c’est la compagnie qui s’en rend compte, alors l’assureur peut soit résilier le contrat sous 10 jours, soit le maintenir avec une éventuelle surprime. Néanmoins, vous ne serez pas obligé d’adhérer au nouveau tarif et pourrez donc changer d’assureur.
