Quel est le délai d’un compromis de vente ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 12 mai 2022

Une vente immobilière passe par plusieurs étapes. Cela commence par l’offre d’achat, la signature du compromis de vente et pour finir l’acte définitif chez le notaire. Néanmoins, vous devrez vous armer de patience avant de récupérer les clés du logement ou de percevoir le montant de la vente. En effet, le délai d’un compromis de vente est en général de trois mois. Nous vous expliquons ici quelles sont les raisons de ce délai et s’il est possible de le réduire ou de le prolonger.

Offre d’achat, compromis de vente, acte authentique : Quels sont les délais ?

Une vente immobilière passe par plusieurs étapes : L’offre d’achat, la signature du compromis et l’acte définitif de vente chez le notaire.

En effet, lorsque vous vendez votre logement, vous devez déjà trouver un acquéreur qui réalise une offre d’achat. Ce délai s’étend entre 1 mois et 1 an selon le marché immobilier, l’emplacement et le prix du bien. À savoir qu’un bien estimé à un prix juste se vend généralement entre 1 et 3 mois.

Une fois l’offre d’achat acceptée, vous devez signer le compromis de vente. Même si le compromis peut être signé entre particuliers, il est vivement conseillé de passer par un notaire ou éventuellement un agent immobilier pour la rédaction de l’avant-contrat. Afin de gagner du temps pour la signature, pensez à préparer tous les documents nécessaires au compromis de vente.  

Une fois le compromis signé, le délai avant la signature de l’acte définitif de vente est d’aux moins trois mois.

En revanche, si l’acquéreur n’a pas recours à un crédit immobilier, le délai est d’environ 2 mois. Ce délai est nécessaire pour la réalisation des démarches relatives à une vente immobilière

Quelles sont les démarches réalisées pendant le délai d’un compromis de vente ?

Le délai entre le compromis de vente et l’acte définitif permet la réalisation de plusieurs étapes et démarches obligatoires, que ce soit du côté de l’acheteur que du notaire.

Le délai de rétraction de l’acheteur

L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 10 jours . Ce délai débute le lendemain de la remise en main propre du compromis de vente ou dès la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : La lettre recommandée est expédiée le 10 du mois, vous la recevez le 12, le délai commence à courir à compter du 13 jusqu’au 22 à minuit. Attention, le délai de 10 jours commence même si vous n’allez pas retirer la recommandée.

Ce délai est obligatoire et permet à l’acquéreur de se désengager sans se justifier. En cas de rétractation, l’acompte versé lors de la signature; représentant entre 5% et 10% du prix de vente; doit lui être restitué sans pénalité dans les 21 jours suivants son refus d’acheter.

Le délai de rétractation ne concerne pas les professionnels de l’immobilier sauf s’ils achètent un bien personnel. Seuls les particuliers bénéficient de ce droit.

La vérification du droit de préemption

Une des clauses suspensives insérées à l’avant-contrat concerne les droits de préemption. En effet, le notaire a l’obligation de vérifier qu’aucun acheteur n’est prioritaire sur le bien immobilier.

Ce droit de préemption concerne les bénéficiaires suivants :

Dans le cas où la mairie souhaite préempter le bien, mais que l’offre d’achat ne convient pas au propriétaire, il peut renoncer à la vente.

La clause suspensive d’obtention du crédit immobilier

Lorsque l’acheteur a recours à un crédit immobilier, une clause suspensive est insérée au compromis de vente. Concrètement, la vente se réalisera si l’acquéreur obtient son prêt. En cas de refus de prêt, le compromis est annulé sans aucune pénalité et l’acompte doit être reversé à l’acheteur.

Ainsi, l’acheteur doit disposer d’un délai raisonnable pour réaliser ses démarches et comparer les différents établissements bancaires.

La durée légale afin d’obtenir un accord de prêt est généralement de 30 jours. Toutefois, afin de pallier les éventuels retards administratifs des banques, le délai indiqué au compromis de vente est plutôt situé entre 45 jours et 60 jours.

En résumé, le délai entre un compromis de vente est d’aux moins trois mois, voire plus. En effet, les délais légaux ne peuvent être réduits, et ce même si le notaire est réactif et que le dossier de vente est complet.

Est-il possible de réduire le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente ?

Comme nous venons de le voir, les délais légaux ne peuvent être réduits. Néanmoins, la dématérialisation progressive des actes et la signature électronique des contrats permettent de réduire peu à peu les délais.

Afin de réduire le délai, il est aussi conseillé de choisir un seul notaire. Cela facilite grandement les échanges et le traitement du dossier.

De même, si la mairie est réactive et qu’elle ne préempte pas, vous pouvez gagner quelques jours sur la date indiquée au compromis.

Par ailleurs, si l’acheteur n’a pas recours à un crédit immobilier, le délai peut être réduit à 2 mois.

Quoi qu’il en soit, les délais d’un compromis de vente sont propres à chaque dossier et dépendent de plusieurs variables.

Est-il possible de prolonger le délai entre le compromis et l’acté définitif de vente ?

En général, si la date butoir indiquée au compromis de vente est dépassée, l’avant-contrat est annulé. Néanmoins, si ce dépassement est indépendant de la volonté des parties, ils peuvent signer un avenant au compromis permettant de décaler la signature de l’acte définitif.

De même, le notaire peut décider de prolonger la date si le délai prévu ne permet pas de réaliser l’ensemble des clauses suspensives (obtention du prêt, ou attente de la réponse des bénéficiaires du droit de préemption).

Par ailleurs, il est possible dans certaines situations d’indiquer un délai plus long entre le compromis et la signature de l’acte. En effet, c’est le cas lorsque l’acheteur doit vendre un bien pour financer la nouvelle acquisition. Cela fonctionne également si le vendeur vend son bien et qu’il doit trouver son futur logement.

Dans tous les cas, chaque dossier est unique, et les parties peuvent se mettre d’accord sur les délais entre le compromis et l’acte authentique.

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