Indemnité de départ, bonus, plus-value sur la cession de fonds de commerce… Sachez que ces revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels par le fisc. Autrement dit, ils ne sont pas pris en compte pour le prélèvement à la source. Et ces revenus exceptionnels ou différés risquent bien de venir alourdir votre imposition. Mais le système de quotient permet de limiter cette pression fiscale. Alors comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Explications !
Sommaire
Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
L’administration fiscale considère comme exceptionnels les revenus que vous n’êtes pas susceptible d’encaisser chaque année. Autrement dit, ce sont ceux encaissés hors de vos revenus habituels. Par conséquent, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source.
Les revenus sont qualifiés d’exceptionnels par leur nature et leur montant sauf exception.
Quels sont les revenus qui peuvent être qualifiés comme exceptionnels par nature ?
Parmi la liste des revenus exceptionnels, on retrouve :
Les traitements et salaires exceptionnels :
- Les revenus perçus pour services exceptionnels rendus par le salarié ;
- Les primes ou indemnités pour dédommagement en cas de contraintes liées à l’activité professionnelle comme un déménagement par exemple ;
- Les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable) ;
- Les primes et indemnités de départ à la retraite ;
- Le rachat de jours CET, au-delà du 10e jour ;
- Les pensions de retraite versées en capital…
Les bénéfices industriels et commerciaux :
- Les plus-values de cession d’un fonds de commerce ;
- Les commissions exceptionnelles lors de vente d’immeubles par des intermédiaires ;
- Le montant des taxes sur le chiffre d’affaires remboursées à la suite d’un contentieux.
Les revenus de capitaux mobiliers :
- Les produits de valeurs mobilières ;
- Les dividendes ;
- Les coupons d’obligation ;
- Les revenus issus d’un contrat d’assurance-vie.
Les bénéfices non-commerciaux :
- Les créances non encore recouvrées dans le cadre d’une cessation d’activité ;
- Les droits d’auteur obtenus à la suite de l’attribution d’un prix littéraire.
Les revenus fonciers :
- L’indemnité de “pas de porte” perçue pour la cession d’un droit au bail ;
- Le supplément de loyer à la suite d’aménagements effectués à titre gratuit par le locataire.
À noter que cette liste est non-exhaustive !
Revenus exceptionnels : quels sont les conditions de montants ?
En revanche, un revenu pour être exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années du foyer fiscal.
Par exemple, vous avez perçu une prime de 15 000 € portant vos revenus annuels à 85 000 € contre 70 000 € en moyenne sur les 3 dernières années. Par conséquent, vous pouvez la déclarer en revenus exceptionnels.
Toutefois, cette condition de montant exigé ne concerne pas les revenus suivants :
- La fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, pré retraite ou licenciement
- La prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail
- La prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la Justice
- Les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
- Les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation
- Les revenus agricoles exceptionnels
- Le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de retraite de faible montant
- Le capital perçu à l’échéance d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Revenus exceptionnels et revenus différés : quelle différence ?
Les revenus différés sont des revenus correspondant à des rémunérations antérieures, mais que vous avez perçues en cours d’année pour des raisons indépendantes de votre volonté. Par exemple, ce sont des revenus que vous allez percevoir en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuée en 2023 ou avant.
Cela peut s’agir de revenus tels que des arriérés de loyers perçus en une seule fois ou encore des rappels de salaires ou pension.
Lors de votre déclaration 2024 des revenus 2023, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d’activité. Mais vous devez les déclarer comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.
Revenus exceptionnels ou différés : quel impact sur votre imposition ?
Les revenus exceptionnels sont imposés selon leur nature au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique, aux prélèvements sociaux ou encore à un prélèvement forfaitaire libératoire. Pour rappel, ils ne rentrent pas dans le calcul du prélèvement à la source.
Concrètement, les revenus exceptionnels tels que les salaires, les revenus fonciers, BIC ou BNC vont avoir un impact sur la progressivité de votre impôt. En effet, la perception d’un revenu non habituel peut changer votre tranche marginale d’imposition et donc peuvent avoir de lourde conséquence sur votre fiscalité.
Revenus exceptionnels ou différés et système du quotient : comment ça marche ?
Ainsi, pour limiter l’imposition liée à vos revenus exceptionnels ou différés vous pouvez utiliser le système du quotient.
En effet, cela vous permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais aussi de limiter l’impact de ces revenus sur votre revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour l’attribution de certaines prestations sociales.
Concrètement, le mécanisme du quotient consiste :
- À ajouter 1/4 de votre revenu exceptionnel à votre revenu habituel
- À multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel ou différé est alors payé en une seule fois.
Les calculs sont réalisés automatiquement par le fisc à partir des informations déclarées.
Revenus exceptionnels ou différés : exemple de calcul avec le mécanisme du quotient !
En 2024, votre revenu net imposable est de 50 000 € et vous recevez un revenu exceptionnel de 20 000 €.
Le calcul de l’impôt avec le système du quotient est le suivant :
- Calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable hors revenu exceptionnel soit sur 50 000 € = 8 286 €
- Divisez l’indemnité par 4 : 20 000 € / 4 = 5 000 €
- Ajoutez le revenu net imposable au quart de l’indemnité : 50 000 € + 5 000 € = 55 000 €
- Le montant de l’impôt dû sur 55 000 € est de 9 786 €
- Ensuite, calculez la différence : 9 786 € – 8 286 € = 1 500 €
- Ensuite, multipliez le résultat obtenu par 4 : 1 500 € x 4 = 6 000 €.
- Pour finir, additionnez l’impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l’indemnité soit 6 286 € + 6 000 € = 12 886 €
Sans le système de quotient, l’impôt sur le revenu total de 70 000 € se serait élevé à 14 286 € soit une économie de 2 000 €.
Comment déclarer ses revenus exceptionnels ?
Pour bénéficier du système du quotient pour vos revenus exceptionnels ou différés, vous devez les renseigner à la case 0XX de la déclaration n 2042 C. En effet, ils ne doivent pas être intégrés dans les autres revenus déclarés.
Attention, vous devez préciser la nature des revenus exceptionnels pour chaque membre de votre foyer.
Afin de limiter l’impact d’un revenu exceptionnel, il peut être intéressant de se tourner vers des outils de défiscalisation afin d’optimiser votre fiscalité. N’hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire de patrimoine !