Indemnités de départ à la retraite : notre guide

Partir à la retraite, c’est aussi tourner une page professionnelle souvent marquée par des années de fidélité à une entreprise. Pour accompagner ce moment clé, la loi et les conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de départ, dont le montant, les conditions et la fiscalité varient selon les situations. Départ volontaire, mise à la retraite par l’employeur, plan social ou retraite anticipée : les règles ne sont pas toujours simples à décrypter. Ce guide complet vous aide à comprendre vos droits, à estimer les montants que vous pouvez percevoir et à anticiper leur impact fiscal.

Qui peut recevoir une prime de départ à la retraite ?

La prime de départ en retraite est une indemnité dont jouit un salarié du secteur privé au terme de sa carrière. Elle est versée par l’employeur. Pour bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, le salarié doit remplir trois conditions :

• Avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il est important de noter que le choix de partir à la retraite doit être la volonté du salarié et non de l’employeur.  Si la retraite est imposée par l’entreprise, le salarié bénéficiera plutôt d’une indemnité de mise à la retraite à la place d’une prime de départ en retraite.
• Avoir l’âge minimum légal de départ à la retraite. Le salarié ne peut réclamer une indemnité de départ à la retraite qu’à partir de 64 ans. Cette condition d’âge n’est toutefois pas imposée à un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, pour des motifs exceptionnels. C’est le cas pour une demande de retraite pour carrière longue, invalidité ou pénibilité ;
• Avoir travaillé au minimum 10 ans au sein de l’entreprise : le montant de sa prime retraite dépendra de son ancienneté.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite : quand le salarié décide de partir

Vous avez décidé volontairement de prendre votre retraite ? Vous avez droit à une prime de départ à la retraite, si vous justifiez d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Quel salaire est pris en compte ?

Pour calculer la prime de départ en retraite, l’employeur applique la formule la plus avantageuse pour le salarié retraité :

• Soit le 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite de l’employé ;
• Soit le 1/3 des 3 derniers mois d’activité (toute prime ou gratification du salaire annuel versée à l’employé au cours de cette période sera considérée et recalculée sur 3 mois).

Comment calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Votre indemnité de départ à la retraite se calcule en fonction de votre niveau d’ancienneté, selon le tableau suivant :

L’indemnité de mise à la retraite : le départ à l’initiative de l’employeur

Si votre départ à la retraite émane de la décision de votre employeur, vous aurez droit à une indemnité de mise à la retraite. Vous aurez également droit à un préavis d’une durée équivalente à celle d’un préavis de licenciement.

Quel est le salaire de référence ?

Le salaire de référence pour calculer une indemnité de mise à la retraite est déterminé suivant la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la date de notification de la lettre de licenciement ;
• Soit le tiers des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle sera prise en compte, proportionnellement au temps de travail réalisé. Si le salarié a perçu une prime annuelle, on ajoute 1/12ème du montant de cette prime à chacun des 3 derniers mois d’activité.

Comment calculer l’indemnité de mise à la retraite ?

S’il n’existe pas d’autres dispositions conventionnelles plus avantageuses, le calcul de l’indemnité de mise à la retraite sera identique à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Si vous justifiez de plus de 10 ans d’ancienneté,  votre indemnité légale sera calculée sur la base du salaire brut que vous avez perçu au jour d’envoi de votre lettre de licenciement.

Le montant de votre indemnité correspondra :

• Au 1/4 de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, pour vos 10 premières années d’ancienneté ;
• Au 1/3 de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, à compter de la 11ème d’année.
• Si vous justifiez de moins de 10 ans d’ancienneté : votre indemnité légale sera calculée sur la base du salaire brut que vous avez perçu au jour d’envoi de votre lettre de licenciement. Néanmoins, le montant de l’indemnité ne devra pas être inférieur au 1/4 de votre rémunération par année d’ancienneté.

Votre ancienneté prend fin à la date de rupture effective de votre contrat de travail. La rupture du contrat vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Le calcul se fera proportionnellement au nombre de mois complets.

Quelle fiscalité pour l’indemnité de départ à la retraite ?

Que ce soit pour un départ volontaire à la retraite ou non, la prime reçue est considérée comme un revenu exceptionnel, et de ce fait doit être déclarée aux impôts. 

Déclarer sa prime

La prime de départ en retraite volontaire est imposable sur le revenu. Elle est assujettie intégralement aux cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS.

Quels sont les cas d’exonération d’impôt ?

Lorsque l’employeur met l’employé à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite peut bénéficier d’une exonération partielle des cotisations partielles, selon son montant. Pour que l’exonération partielle soit appliquée, le montant de l’indemnité ne doit pas dépasser les 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Si le montant de l’indemnité excède ce plafond (PASS), l’indemnité est soumise intégralement aux cotisations de la Sécurité sociale.

Le montant du PASS 2025 est de 47 100 €.

Lorsque le départ volontaire a lieu lors d’un plan social, l’indemnité est également en partie exonérée de la CRDS et de la CSG, et est totalement exonérée des cotisations de Sécurité Sociale.

L’imposition au quotient

L’imposition au quotient est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception exceptionnelle de revenus élevés une seule année, comme une indemnité de départ à la retraite, une prime de licenciement ou des revenus différés.

Sans ce mécanisme, un revenu exceptionnel perçu en une seule année pourrait vous faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure, augmentant fortement l’impôt dû. L’imposition au quotient permet de répartir artificiellement ce revenu exceptionnel sur 4 parts pour limiter la hausse d’impôt liée à la progressivité.

4 étapes sont à suivre pour calculer son imposition au quotient : 

• Vous calculez d’abord l’impôt sur vos revenus annuels hors revenu exceptionnel.
• Vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à votre revenu habituel et calculez l’impôt sur ce total.
• Vous multipliez ensuite la différence d’impôt obtenue par 4.
• Vous additionnez ce résultat à votre impôt de base.