Quelles sont les indemnités de départ à la retraite ?

Sous certaines conditions, un salarié du secteur privé peut disposer d’un droit à une prime lors de son départ à la retraite. La prime, appelée également indemnité de départ à la retraite, est versée par l’employeur au salarié.

Sous quelles conditions un salarié peut prétendre une prime de départ à la retraite ? Comment l’indemnité de départ à la retraite est-elle calculée ? Nous évoquerons, dans cette rubrique, ces questions liées à l’indemnité de départ à la retraite. Nous vous expliquerons d’abord qui peut bénéficier d’une prime de départ en retraite. Ensuite, vous découvrirez comment calculer le montant de votre prime. Enfin, nous aborderons des points essentiels comme la possibilité ou non de déclarer votre prime de départ. Sans oublier la méthode à adopter pour déterminer le salaire utilisé pour le calcul de vos indemnités de retraite.

Qui peut recevoir une prime de départ à la retraite ?

La prime de départ en retraite est une indemnité dont jouit un salarié du secteur privé au terme de sa carrière. Elle est versée par l’employeur. Pour bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, le salarié doit remplir trois conditions :

• Avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il est important de noter que le choix de partir à la retraite doit être la volonté du salarié et non de l’employeur.  Si la retraite est imposée par l’entreprise, le salarié bénéficiera plutôt d’une indemnité de mise à la retraite à la place d’une prime de départ en retraite.
• Avoir l’âge minimum légal de départ à la retraite. Le salarié ne peut réclamer une indemnité de départ à la retraite qu’à partir de 62 ans. Cette condition d’âge n’est toutefois pas imposée à un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, pour des motifs exceptionnels. C’est le cas pour une demande de retraite pour carrière longue, invalidité ou pénibilité ;
• Avoir travaillé au minimum 10 ans au sein de l’entreprise : le montant de sa prime retraite dépendra de son ancienneté.

Comment calcule-t-on l’indemnité de départ à la retraite ?

Il faut prendre en compte 2 cas de figure à ce moment, soit le départ est à l’initiative du salarié, soit le départ est à l’initiative de l’employeur.

Départ à l’initiative du salarié

Vous avez décidé volontairement de prendre votre retraite ? Vous avez droit à une prime de départ à la retraite, si vous justifiez d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Votre indemnité de départ à la retraite se calculera en fonction de votre niveau d’ancienneté, comme le témoigne le tableau suivant :

Voilà 2 exemples pour illustrer ces primes :

Départ à l’initiative de l’employeur

Si votre départ à la retraite émane de la décision de votre employeur, vous aurez droit à une indemnité de mise à la retraite. Vous aurez également droit à un préavis d’une durée équivalente à celle d’un préavis de licenciement.

S’il n’existe pas d’autres dispositions conventionnelles plus avantageuses, le calcul de l’indemnité de mise à la retraite sera identique à celui de l’indemnité légale de licenciement.

• Si vous justifiez de plus de 10 ans d’ancienneté :  votre indemnité légale sera calculée sur la base du salaire brut que vous avez perçu au jour d’envoi de votre lettre de licenciement.

Le montant de votre indemnité correspondra :

• Au 1/4 de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, pour vos 10 premières années d’ancienneté ;
• Au 1/3 de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, à compter de la 11^ème d’année.
• Si vous justifiez de moins de 10 ans d’ancienneté : votre indemnité légale sera calculée sur la base du salaire brut que vous avez perçu au jour d’envoi de votre lettre de licenciement. Néanmoins, le montant de l’indemnité ne devra pas être inférieur au 1/4 de votre rémunération par année d’ancienneté.

Votre ancienneté prend fin à la date de rupture effective de votre contrat de travail. La rupture du contrat vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Comment calculer votre indemnité de mise à la retraite en cas d’année incomplète ? Le calcul se fera proportionnellement au nombre de mois complets.

Voici deux exemples pour illustrer ce que cela représente :

Faut-il déclarer l’indemnité de départ à la retraite ?

De la même façon que les calculs diffèrent en fonction de la personne à l’initiative du départ (salarié ou employeur), l’imposition va aussi différer.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Oui, la prime de départ en retraite volontaire est imposable sur le revenu. Elle est assujettie intégralement aux cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS.

 L’indemnité de mise à la retraite

Si c’est l’employeur qui met l’employé à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite peut bénéficier d’une exonération partielle des cotisations partielles 2021, selon son montant. Pour que l’exonération partielle soit appliquée, le montant de l’indemnité ne doit pas dépasser les 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Si le montant de l’indemnité excède ce plafond (PASS), l’indemnité est soumise intégralement aux cotisations de la Sécurité sociale.

Comment déterminer le salaire utilisé pour calculer le montant des indemnités ?

Le salaire qui est utilisé pour déterminer le montant des indemnités va aussi dépendre en fonction que cela soit l’employeur ou le salarié qui soit à l’origine du départ à la retraite.

Le salaire pour calculer une prime de départ en retraite

Pour calculer la prime de départ en retraite, l’employeur applique la formule la plus avantageuse pour le salarié retraité :

• Soit le 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite de l’employé ;
• Soit le 1/3 des 3 derniers mois d’activité (toute prime ou gratification du salaire annuel versée à l’employé au cours de cette période sera considérée et recalculée sur 3 mois).

 Le salaire pour calculer une indemnité de mise à la retraite

Le salaire de référence pour calculer une indemnité de mise à la retraite est déterminé suivant la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la date de notification de la lettre de licenciement ;
• Soit le tiers des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle sera prise en compte, proportionnellement au temps de travail réalisé. Si le salarié a perçu une prime annuelle, on ajoutera 1/12^ème du montant de cette prime à chacun des 3 derniers mois d’activité.