Transmettre son patrimoine après 70 ans est plus contraignant et ne permet pas de bénéficier de tous les avantages fiscaux liés à la succession. Mais heureusement, il existe des solutions permettant de préparer sa succession tout en limitant les conséquences fiscales pour vos héritiers. Autrement dit, il n’est jamais trop tard ! Alors, comment réaliser une donation de son vivant après 70 ans ? On vous dit tout !
Sommaire
Quels sont les abattements sur les donations après 70 ans
Avant de vous donner les pistes pour optimiser la transmission de votre patrimoine après 70 ans, rappelons ici quels sont les abattements de droit commun auxquels vous avez droit en fonction de votre lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation.
En effet, afin d’alléger les droits de succession, des abattements sont appliqués et sont renouvelables tous les 15 ans :
| Lien de parenté | Donation | Succession |
|---|---|---|
| Ligne directe (parents – enfants) | 100 000 € | 100 000 € |
| Conjoint marié ou pacsé | 80 724 € | Exonération |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 15 392 € |
| Petits-enfants | 31 865 € | 1 594 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Autre héritier ou concubin | 0 € | 1 594 € |
| Personne handicapée | 159 325 € | 159 325 € |
Concrètement, vous pouvez donner 100 000 € à vos enfants tous les 15 ans sans payer de droits sur la donation.
Réaliser une donation après 70 ans, ouvre le droit à cet abattement. Néanmoins, si vous décédez moins de 15 ans après cette donation, cela n’aura aucun intérêt d’un point de vue fiscal. En effet, votre enfant ne bénéficiera pas d’un nouvel abattement, car celui-ci n’aura pas eu le temps de se renouveler.
D’autre part, il est important de savoir que les donations mobilières et immobilières de moins de 15 ans sont prises en compte dans la succession (article 784 du code général des impôts). C’est ce qu’on appelle le rapport ou rappel fiscal. Cela signifie que les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine. Alors que les donations de plus de 15 ans en sont exclues !
Alors, comment optimiser sa succession après ses 70 ans en tenant compte des aléas du temps ? Heureusement, il existe des solutions pour transmettre votre patrimoine et bénéficier d’avantages même après 70 ans !
Quels sont les avantages des dons d’argent après 70 ans ?
Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner de l’argent sans payer d’impôt à vos enfants et petits-enfants majeurs (ou mineurs émancipés) grâce au don familial.
Concrètement, il est possible de transmettre 31 865 € aux personnes suivantes :
- Enfant
- Petit-enfant
- Arrière-petit-enfant
- Neveu ou nièce si vous n’avez pas de descendant direct
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveux et nièces
Le don familial est cumulable avec les abattements pour les donations de biens mobiliers et immobiliers vus précédemment ! Ce qui veut dire que vous pouvez transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans être soumis aux droits de donation.
Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans. En revanche, le don familial ne rentre pas dans le rappel fiscal. Autrement dit, il n’est pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.
Les dons familiaux sont alors un bon moyen de réaliser une donation de son vivant après 70 ans et avant 80 ans. Lisez notre article si vous avez plus de 80 ans, il est toujours possible de faire des choses !
Transmettre un bien immobilier après 70 ans : quelles solutions ?
Réaliser une donation d’un bien immobilier après 70 ans tout en optimisant les frais de succession reste possible grâce au démembrement de propriété.
En effet, la donation en nue-propriété reste une solution efficace pour limiter l’imposition. Pour rappel, le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété entre :
- L’usufruit : L’usufruitier peut alors continuer à vivre dans le logement ou en percevoir les loyers en cas de location
- La nue-propriété : Le nu-propriétaire a le droit de vendre ou de donner le bien avec l’accord de l’usufruitier. À la fin de l’usufruit, il récupère la pleine propriété du bien.
Concrètement, cela consiste à transmettre la nue-propriété à votre héritier et de conserver l’usufruit. À votre décès, l’héritier récupère l’usufruit sans avoir de droits supplémentaires à payer.
Comment sont calculés les frais pour une donation en démembrement de propriété ?
Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’âge du donateur qui n’est autre que l’usufruitier.
Bien entendu, plus la donation est réalisée jeune, plus l’assiette taxable est faible.
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| Entre 21 et 30 ans | 80 % | 20 % |
| Entre 31 et 40 ans | 70 % | 30 % |
| Entre 41 et 50 ans | 60 % | 40 % |
| Entre 51 et 60 ans | 50 % | 50 % |
| Entre 61 et 70 ans | 40 % | 60 % |
| Entre 71 et 80 ans | 30 % | 70 % |
| Entre 81 et 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Comme vous le constatez, entre 71 et 80 ans, la valeur de la nue-propriété prise en compte est de 70%. Ce qui reste intéressant pour une donation de son vivant même après 70 ans.
Par ailleurs, les abattements vus précédemment sont applicables lors d’une donation à un enfant ou un membre de votre famille.
Et pour finir, lors de la succession, l’usufruitier récupère automatiquement la nue-propriété sans avoir à payer de droit de succession.
Le démembrement de propriété est un excellent outil pour transmettre un bien immobilier tout en optimisant la fiscalité !
Une donation en démembrement de propriété est réalisée devant un notaire, ce qui implique des frais de notaire. À noter qu’ils sont calculés sur la valeur du bien en totalité.
Exemple d’une donation en nue-propriété après 70 ans
Vous avez 73 ans et vous souhaitez donner à votre enfant la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur totale de 150 000 €. La valeur fiscale prise en compte pour le calcul des droits de donation est de :
70 % x 150 000 € = 105 000 €
Votre enfant profite alors de l’abattement de 100 000 euros. Les frais de donation sont alors calculés sur 5 000 €.
À votre décès, votre enfant récupérera la pleine propriété sans payer les droits de succession.
Ce mécanisme vous permet d’optimiser aussi bien l’abattement de 100 000 € que la fiscalité liée à la succession. En effet, si vous aviez réalisé une donation en pleine propriété, les droits de donation auraient été calculés sur 50 000 € et non 5 000 € !
Le fisc peut exiger un complément d’impôt si vous décédez moins de 3 mois après avoir consenti une donation en nue-propriété (sauf s’il s’agit d’une mort accidentelle). Autrement dit, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une donation en pleine propriété, et donc le bénéficiaire doit payer l’impôt sur l’usufruit. À noter que cette règle existe, quel que soit l’âge du donateur.
L’assurance-vie après 70 ans : une bonne idée ?
L’assurance-vie est un excellent produit aussi bien pour investir que pour transmettre votre patrimoine. En effet, vos bénéficiaires bénéficient d’une imposition successorale allégée.
Cependant, l’âge est important et cet avantage s’amenuise après 70 ans. Pour autant, l’assurance-vie reste une piste intéressante pour organiser sa transmission même après ces 70 ans.
Fiscalité de l’assurance vie et succession
Pour rappel, les primes et plus-values versées avant l’âge de 70 bénéficient du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie. Ce qui signifie que les bénéficiaires désignées au contrat peuvent percevoir 152 500 € chacun, sans être imposées (hors prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values).
De plus, cet abattement est cumulable avec l’abattement de 100 000 €, ce qui veut dire que vous pouvez transmettre jusqu’à 252 500 € exonéré d’impôt à un enfant. Vous pouvez même doubler cette somme si vous êtes mariés et que chaque membre du couple réalise une donation et contracte une assurance vie au nom d’un enfant.
En revanche, pour les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires profiteront d’une imposition moins avantageuse :
- Abattement et exonération d’impôt de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires ;
- La part des primes au-delà de 30 500 € sera transmise selon les règles du barème de l’impôt sur les droits de succession ;
- Exonération d’impôts sur les produits, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont à payer.
En résumé, si vous souscrivez une assurance-vie après 70 ans, cela vous permet de transmettre 30 500 € exonéré d’impôt. Mais ce montant peut être optimisé grâce aux gains générés par vos placements. En effet, ces derniers ne rentrent pas dans la base taxable au moment de la succession. Ainsi grâce à un portefeuille d’actifs équilibré et dynamique, vous pouvez profiter du mécanisme des intérêts composés pour générer des plus-values sur le long terme qui seront exonérées d’impôts.
Par conséquent, il est possible de maximiser vos gains sur vos versements réalisés après 70 ans.
Attention, tout investissement comporte un risque de perte en capital. Aussi il convient d’investir une somme dont vous n’avez pas besoin jusqu’à votre succession et de conserver une épargne de précaution.
Le contrat de capitalisation : l’alternative à l’assurance-vie après 70 ans ?
Le contrat de capitalisation ressemble à s’y méprendre à l’assurance-vie même type de supports, même fiscalité, même liquidité.
Mais un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation de son vivant en pleine propriété ou démembrée, même après 70 ans. Ce qui signifie que vous pouvez profiter des abattements de droit commun, vus précédemment.
D’autre part, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de l’épargnant. Ce qui permet à l’héritier de conserver l’antériorité fiscale. Pour rappel, la fiscalité d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est particulièrement intéressante après 8 ans de détention !
Pour rappel, la fiscalité se déclenche uniquement en cas de rachat. Et une fois passé le cap des 8 ans, vous profitez :
- D’un abattement de 4 600 € annuel (9 200 € pour les couples mariés ou pacsés) sur les plus-values imposables. En d’autres termes, vous pouvez retirer 4600 € par an sans payer d’impôt (hors prélèvements sociaux de 17,2%).
- Au-delà de cet abattement, vous serez imposé au taux de 7,5% au lieu de 12,8% (+ 17,2% de prélèvements sociaux).
En résumé, un contrat de capitalisation rentre certes dans la masse successorale, mais il a toute sa place pour optimiser la transmission de ses biens après 70 ans.
Optimiser sa succession après 70 ans : nos conseils !
Il est toujours conseillé d’anticiper sa succession au plus tôt afin de bénéficier des différents avantages fiscaux. Mais tout n’est pas perdu si vous commencez à transmettre votre patrimoine après 70 ans.
Comme nous l’avons vu, il est possible de réaliser une donation de son vivant après 70 ans, que ce soit de l’argent, un bien immobilier ou encore un contrat de capitalisation, sans oublier l’assurance-vie. En combinant ses stratégies, vous pouvez optimiser la fiscalité liée à la succession même après vos 70 ans.
Mais vous pouvez aussi vous intéresser à des investissements alternatifs comme les groupements fonciers forestiers (GFF). En effet, investir dans un GFF permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur les droits de donation et de succession sans limites de montant ni d’âge !
Alors, n’hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire de patrimoine qui vous accompagnera dans les différentes stratégies à mettre en place pour optimiser la transmission de vos biens !