Mis en place en 2019 par la Loi Pacte, le PER individuel a pour objectif de simplifier le cadre de l’épargne retraite, notamment en uniformisant la fiscalité applicable aux anciens produits. Il est aussi et surtout un outil de défiscalisation sans précédent. La fiscalité du PER peut cependant être complexe, car plusieurs options sont possibles et n’entraînent pas les mêmes avantages fiscaux. Quelle imposition à l’entrée et à la sortie d’un PER individuel ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux du plan épargne retraite individuel ? Notre article vous explique tout sur la fiscalité du PER.
Sommaire
Fiscalité du PER : des avantages qui dépassent le cadre du complément de retraite
Destiné à se constituer un complément de retraite en épargnant tout au long de la vie active, le PER individuel est aussi un excellent outil de défiscalisation. En effet, les versements réalisés sur votre plan épargne retraite sont déductibles de votre assiette fiscale (dans une limite que nous verrons plus bas) : votre PER vous permet donc d’économiser sur le montant de votre impôt sur le revenu.
Le PER est un outil d’optimisation fiscale particulièrement intéressant pour les contribuables les plus imposés, soumis à une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 30, 41 ou 45%. Par exemple, un versement de 10 000 euros permettra à un contribuable soumis à une TMI de 41% de réaliser une économie de 4 100 € sur le paiement de l’impôt sur le revenu. Attention cependant, car l’exonération est plafonnée. Nous verrons plus bas les limites de cet avantage fiscal.
Pour les contribuables peu ou pas imposés, il pourra au contraire s’avérer judicieux de ne pas déduire les versements, afin de profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.
Quelle est la fiscalité à l’entrée du Plan Épargne Retraite ?
Un plan épargne retraite individuel peut être alimenté sans limite, mais vos versements ne sont déductibles que dans la limite d’un plafond qui dépend de vos revenus et de votre statut professionnel.
Les versements déductibles pour les salariés, fonctionnaires et assimilés
Ces travailleurs peuvent déduire leur versement dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :
- 10% des revenus professionnels de N-1. Ces revenus doivent être nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 10% de 8 fois le PASS. Cela représente un total de 35 193,60 € en 2023 (et 37 094,40 € pour les versements qui seront réalisés en 2024).
- 10% du PASS N-1, soit 4 399,2 € en 2023 et 4 636,8 € en 2024..
Le plafond applicable pour les travailleurs non salariés
Pour les indépendants, entrepreneurs et professionnels libéraux, le plafond applicable est le plus élevé de ces deux montants :
- 10% des bénéfices imposables de 2023, dans la limite de 35 193,60 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 1 et 351 936 €
- 4 399,20 € + 15% de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS et 4 636,80 € + 15% de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS pour 2024
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 46 368 € pour l’année 2024.
Quelle imposition pour une sortie en rente du PER ?
L’imposition de votre rente viagère dépend de votre choix initial concernant la déduction de vos versements. Ce n’est pas une solution que nous recommandons en général mais elle pourra convenir à ceux qui souhaitent s’assurer une rente pendant toute la durée de leur retraite !
Option 1 : déduction fiscale à l’entrée (rente viagère à titre gratuit)
Si vous avez déduit vos versements, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
Par exemple, durant votre activité, vous étiez dans la TMI à 30%. Cela signifie que lors de chaque versement, vous avez économisé 30% d’impôts. Au moment de votre retraite, vous obtenez une rente mensuelle de 300 €. Votre TMI à la retraite est de 11%. Pour calculer votre rente, il faudra déduire les 10% d’abattement ce qui donne 270 € (300 – [300 * 10%]). Vous aurez ainsi 29,70 € d’impôts (270 * 11%) chaque mois. Au final, cela donne une rente nette d’impôts de 270,30 €.
Option 2 : déduction fiscale à la sortie (rente viagère à titre onéreux)
Si vous n’avez pas opté pour la déduction fiscale à l’entrée, c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Seule une fraction de votre rente sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle dépend de l’âge au moment du 1er versement de la rente :
- 70 % si le titulaire a moins de 50 ans ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 et 69 ans ;
- 30 % si le titulaire a plus de 69 ans.
En principe, cette solution n’est avantageuse que si vous anticipez une hausse de vos revenus à la retraite (rentes immobilières, héritage…). Dans le cas contraire, mieux vaut opter pour les déductions fiscales à l’entrée.
Quelle taxation pour une sortie en capital du PER ?
Pour une sortie en capital, la fiscalité applicable dépend encore de votre choix initial concernant la déduction de vos versement :
- Si vous avez déduit vos versements, le montant du retrait correspondant au cumul des sommes versées sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- Si vous n’avez pas profité de la déductibilité à l’entrée, le capital retiré qui correspond aux versements effectués sur votre PER sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, les plus-values réalisées sur votre Plan seront assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux.
Quelle est la fiscalité en cas de déblocage anticipé ?
Les fonds placés sur un PER individuel sont en principe bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. La loi prévoit cependant qu’un déblocage anticipé est possible dans certains cas.
Des retraits exonérés d’impôt en cas d’accidents de la vie
Le PER prévoit une possibilité de sortie anticipée du plan d’épargne dans les cas suivants :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
- Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
- Surendettement du titulaire.
- Expiration des droits à l’assurance chômage.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Acquisition de la résidence principale.
Si le déblocage des fonds résulte d’une des 5 premières situations, c’est-à-dire d’un accident de la vie, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les intérêts produits sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Une possibilité de déblocage des fonds pour l’achat de sa résidence principale
Lorsque la sortie anticipée a pour but de financer l’acquisition d’une résidence principale, la fiscalité du PER peut bénéficier de deux deux modes de calcul différents. Celle-ci dépend du choix initial de l’épargnant concernant la déduction des versements :
- Si vous avez déduit le montant de vos versements de votre assiette fiscale, la part du retrait correspondante est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
- Si vous n’avez pas opté pour la déduction à l’entrée, seuls les intérêts générés par votre PER sont assujettis au PFU de 30%.
Par exemple, imaginons que vous versez sur un PER pour réduire vos impôts dans le but d’acheter une résidence principale. Vous avez versé 20 000 € sur plusieurs années. En 2024, vous souhaitez acquérir votre résidence principale. Vous gagnez 75 000 € durant cette année. Le capital de votre PER va s’ajouter dans vos revenus. Cela signifie que vous si avez déduits 30% à l’entrée pour vos versements, vous devrez payé 41% sur une grande partie de votre épargne à la sortie.
Verser sur un PER dans le but de financer sa résidence principale n’est pas une chose intéressante dans la majorité des cas.
Que devient le PER individuel en cas de décès ?
La fiscalité en cas décès dépend du format de plan épargne retraite souscrit : un PER bancaire, qui prend la forme d’un compte-titre, ou un PER assurance, dont le fonctionnement est similaire à celui d’une assurance-vie. Ces deux types de contrats ne sont pas soumis au même régime en cas de décès du titulaire.
En effet, si le contrat est un PER bancaire, le capital est intégré à l’actif successoral et assujetti au paiement de droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé en est exonéré.
Dans le cadre d’un PER assurance (cas le plus courant), les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, avec un traitement fiscal proche de celui de l’assurance-vie. Une différence cependant : dans le cas du PER, le régime applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès.
Décès avant 70 ans
En cas de décès avant l’âge de 70 ans, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152 000 € par bénéficiaire, tous contrats d’assurance-vie confondus.
La fraction des sommes versées comprise entre 152 000 et 700 000 € est assujettie à un prélèvement spécifique de 20%. Au-delà de 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 %.
Décès après 70 ans
Si le titulaire du plan épargne retraite individuel décède après 70 ans, les sommes versées ne sont exonérées de droits de succession que dans la limite de 30 500 € par titulaire, pour l’ensemble de ses contrats.
Au-delà de ces 30 500 €, les sommes versées réintègrent l’actif successoral et sont soumises au paiement de droits de succession, dont le conjoint marié ou pacsé est exonéré.
Quels sont les autres avantages fiscaux du Plan Épargne Retraite ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, il était avantageux de transférer en partie ou en totalité l’encours d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel. La loi PACTE qui encadre le PER permettait en effet de bénéficier d’un avantage fiscal lors de ce transfert. Ce dispositif a pris fin en 2023.
Il est toujours possible de transférer votre PER vers un autre PER de votre choix si vous n’êtes pas satisfait de la gestion de celui-ci.
De plus, les sommes transférées vers le PER (la totalité du rachat doit être versée) sont déductibles de votre assiette fiscale selon les mêmes plafonds que pour vos versements.
Quelle est la limite de l’avantage fiscal du PER ?
Un avantage important du PER est qu’il n’est pas concerné par le plafond des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal par an. Cependant, il y a bien évidemment quelques limites.
Pour un salarié, les limites de l’avantage fiscal sont au choix :
- 10 % du revenu net imposable de l’année N-1
- 37 094,40 € au maximum en 2024
Pour un travailleur indépendant (TNS), les limites sont les suivantes :
- 10% des bénéfices imposables de 2024, dans la limite de 35 193,60 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 1 et 351 936 €
- Puis 15 % du bénéfice imposable entre 41 136 et 329 088 €, soit un maximum de 43 193 €.
En 2024, le cumul des plafonds représentent donc un maximum de déduction de 80 287 €.
Vous souhaitez augmenter ces plafonds ? C’est possible si vous n’avez pas utilisé vos plafonds des années antérieures ou si vous décidez de mutualiser votre plafond avec votre conjoint.
Résumé de la fiscalité du PER
Pour vous aider à faire le point sur l’ensemble des scénarios évoqués dans notre article, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif de la fiscalité du PER :
| Déductibles | Non déductibles | |
|---|---|---|
| A l’entrée | Versements déduits de l’assiette fiscale (dans la limite des plafonds définis) | Versements non déduits Sur option |
| A la sortie en capital | Versements : Barème de l’IR et exonération du PS Gains : PFU de 30% | Versements : Exonération d’IR et du PS Gains : PFU de 30% |
| A la sortie en rente | Versements et gains Barème de l’IR après abattement de 10% | Versements et gains Barème de l’IR après abattement de 30 à 70% |
| Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale | Versements : Barème de l’IR et exonération du PS Gains : PFU de 30% | Versements : Exonération de l’IR et du PS Gains : PFU de 30% |
| Autres cas de déblocage anticipé | Seule taxation : PS sur les gains | Seule taxation : PS sur les gains |
IR : Impôts sur le revenu / PS : Prélèvements sociaux / PFU : Prélèvement Forfaitaire Obligatoire
Le PER permet d’être exonéré d’impôts sur le revenus sur les sommes versées. Au moment de la sortie, vous serez cependant imposé. L’avantage réside dans le fait qu’à la retraite, votre revenu va baisser ainsi que votre tranche d’imposition et vous serez donc imposé à un montant moins élevé.
Au moment de la sortie de votre PER, vous serez imposé sur votre plus-value au titre de la Flat Tax, soit 30%.
Si vous avez moins de 70 ans, les sommes sont transmises comme une assurance vie et donc exonéré d’impôts sur les droits de succession jusqu’à 152 000 € par bénéficiaire.
Si vous avez plus de 70 ans, cette exonération est limitée à 30 500 € par titulaire.
