Quel PER pour les travailleurs non salariés (TNS) ?

Instauré en 2019 afin d’harmoniser le cadre de l’épargne retraite, le PER a vocation à remplacer les anciens contrats, comme le Madelin ou le PERP. Il est ouvert à tous les épargnants souhaitant se constituer un complément de retraite, sans condition de statut professionnel. Le PER présente cependant des caractéristiques particulièrement intéressantes pour les travailleurs non salariés. Grâce au un plafond de déduction plus important dont ils bénéficient, ces derniers peuvent notamment défiscaliser davantage. Quel PER choisir pour un travailleur non salarié ? Est-il possible de transférer un contrat Madelin vers un PER ? Quelle est la fiscalité du PER pour les TNS ? Nous vous expliquons toutes les spécificités du PER pour les travailleurs non salariés.

Qu’est-ce que le nouveau PER ?

Le PER de préparer la retraite tout en défiscalisant une partie de vos revenus. Tout au long de votre vie active, pour pourrez alimenter votre PER par des versements libres, qui seront déductibles de votre revenu imposable. Les sommes placées sur votre PER resteront ensuite bloquées jusqu’à l’âge de votre retraite, sauf dans certains cas particuliers. Vous aurez alors le choix entre une sortie en rente viagère, en capital ou bien la combinaison des deux.

Le nouveau PER a vocation à remplacer progressivement le contrat Madelin, qui n’est plus ouvert à la souscription depuis octobre 2019. Si vous êtes travailleur non salarié, c’est donc le PER qui vous sera désormais proposé pour épargner en vue de la retraite.

L’avantage fiscal du PER pour les travailleurs non-salariés

Le PER permet d’épargner en vue de la retraite dans un cadre fiscal favorable, puisque les versements effectués sur votre contrat sont déductibles de votre assiette fiscale. Les travailleurs non-salariés bénéficient d’un plafond de déduction du PER plus élevé que les autres actifs.

Quel est le plafond de déduction du PER pour les TNS?

A l’entrée du PER, vous aurez la possibilité de déduire vos versements de votre assiette fiscale, et ainsi obtenir une baisse du montant de vos impôts. Pour les travailleurs non salariés, les taux de cotisation durant la vie active sont en principe plus bas que pour les salariés. Ils doivent donc épargner davantage afin de compenser leur perte de revenu à la retraite. Afin d’en tenir compte, l’administration octroie un plafond de déduction plus élevé aux TNS.

Si vous êtes travailleur non salarié, vous pourrez ainsi déduire vos versements de votre revenu catégoriel, dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

• 10% des bénéfices imposables de 2024, dans la limite de 370 944 € + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 PASS, donc entre 1 et 370 944 €.
• 4 636,80 € + 15% de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

A titre de comparaison, les salariés, fonctionnaires ou assimilés déduisent leur versement de leur revenu global, dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :

• 10% des revenus professionnels de N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de 8 PASS, soit 37 094,40 € pour les versements réalisés en 2024.
• 10 % du PASS N-1, soit 4 636,80 € en 2024.

La déductibilité d’un PER TNS n’est pas la même suivant vos revenus. L’économie d’impôt réalisée avec un PER sera proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI). Plus celle-ci est élevée, plus vous obtiendrez une baisse importante sur le montant de vos impôts. La déduction fiscale s’avérera donc surtout intéressante pour les contribuables fortement imposés.

Comment optimiser sa fiscalité avec le PER ?

De manière générale, les revenus des travailleurs non-salariés sont plus irréguliers que ceux des salariés ou des fonctionnaires. Il y a donc des bonnes et des mauvaises années. Le PER peut ainsi constituer un véritable outil d’optimisation fiscale pour votre activité, car il vous permettra d’éviter de payer trop d’impôts si vos résultats sont particulièrement bons.

Une stratégie très simple consiste par exemple à écrêter une tranche marginale d’imposition (TMI). En France, l’impôt sur le revenu fonctionne par tranches progressives de 0%, 11%, 30%, 41% et 45%. Ecrêter une tranche d’imposition consiste donc à « se débarrasser » des revenus imposés dans une de ces tranches pour ne conserver que ceux qui entrent dans les limites de la tranche inférieure.

Par exemple, vous êtes habituellement soumis à une TMI de 30%. Cette année, vous avez cependant réalisé de très bons résultats, avec un revenu s’élevant à 90 000 €. Vous allez donc être soumis à une TMI de 41%, qui commence à 73 517 €. Si vous versez 17 000 € sur votre PER, votre revenu imposable redescendra à 73 000 €. Par conséquent, vous ne conservez que les revenus imposés à 30% ou moins. De plus, avec une TMI de 30%, votre versement de 17 000 € vous permettra d’économiser 5 100 € sur le paiement de votre impôt sur le revenu.

Faut-il déduire son revenu catégoriel ou son revenu global ? 

En tant que travailleur non salarié, vous disposez d’un plafond de déduction spécifique plus élevé, correspondant à votre revenu catégoriel. La déduction maximale au titre du revenu catégoriel s’élève ainsi à 76 102 € pour 2022, contre  32 909 € pour le revenu global. A priori, il semble donc forcément préférable d’opter pour le revenu catégoriel. Dans certains cas, déduire ses revenus au titre du revenu global peut pourtant s’avérer plus avantageux pour vous.

En effet, il est possible de majorer son plafond en cas de déduction sur le revenu global, à certaines conditions :  

• Si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre plafond de déduction durant les 3 années précédentes, vous pourrez les reporter sur l’année de votre versement. Sur une même année, vous pourrez donc bénéficier de 4 plafonds de déduction. Vos versements seront déduits en priorité de votre plafond de l’année en cours, puis seront imputés sur les années N-3, N-2 et N-1. Pour connaître le montant de votre plafond disponible, reportez vous à la page 3 de votre feuille d’impôt.
• En mutualisant votre plafond avec celui de votre conjoint. Si celui-ci n’a pas utilisé son plafond de déduction ou ne l’a pas épuisé, vous pourrez l’additionner au vôtre. Pour utiliser le plafond de votre conjoint, il faudra cocher la case 6QR « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint » de votre avis d’imposition.

Si vous n’avez pas la possibilité d’utiliser ces deux solutions, vous aurez tout intérêt à privilégier la déduction sur le revenu catégoriel. Sachez par ailleurs que vous pouvez opter pour le plafond global une année, puis pour le plafond catégoriel l’année suivante.

PER individuel vs PER entreprise pour travailleur non salarié

Si vous êtes TNS et n’employez pas de salariés, la question ne se pose pas : le PER TNS sans salarié sera forcément un PER individuel.

En revanche, à partir d’un salarié (même à temps partiel), vous aurez également la possibilité d’opter pour le PER entreprise collectif, ou PERECOL. Concernant les versements volontaires effectués sur votre PER, les plafonds resteront les mêmes. Toute la différence résidera dans la possibilité de déclencher un abondement, c’est-à-dire un versement de l’entreprise qui viendra complémenter le vôtre (ainsi que les éventuels versements de vos salariés). L’abondement peut représenter au maximum 300% du montant des versements volontaires effectués. Mais quelle différence, puisque c’est vous qui versez l’argent dans les deux cas ? L’abondement bénéficie d’un régime très avantageux, à la fois fiscalement et socialement.

Sur le plan fiscal, vous pourrez déduire l’abondement de votre revenu imposable à hauteur de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 418,88 euros en 2024.

Sur le plan social, l’abondement dans une entreprise de moins de 50 salariés est soumis à un forfait social de 0%. A l’inverse, les versements volontaires entrent dans l’assiette des charges sociales. A montant épargné égal, le versement couplé à un abondement s’avérera donc plus efficace qu’un versement seul.

Comment transférer son contrat Madelin vers un PER ? 

Comme de nombreux travailleurs non-salariés, vous avez peut-être souscrit un contrat Madelin. Progressivement remplacés par le PER, ces derniers ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Les contrats ouverts avant cette date continuent cependant à fonctionner normalement, et il est toujours possible d’effectuer des versements.

Vous pouvez aussi transférer votre Madelin vers un PER à tout moment. Vous devrez commencer par en ouvrir un auprès de l’établissement de votre choix, et faire une demande de transfert. Le gestionnaire de votre PER vous fera alors remplir un formulaire, puis s’occupera de contacter l’organisme gérant votre ancien Madelin. Après vous avoir informé de la valeur de votre contrat, celui-ci aura l’obligation de procéder au transfert, sauf rétractation de votre part.

Transférer votre Madelin vers un PER vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, à commencer par un cadre plus flexible pour votre épargne.

Le contrat Madelin impose notamment de verser une cotisation minimale chaque année. Avec un PER, le montant et la fréquence de vos versements sont entièrement libres.

Par ailleurs, là ou le Madelin n’autorise que la sortie en rente viagère, le PER vous permet de récupérer votre épargne intégralement sous forme de capital.

Les cas de déblocage anticipé du PER ont également bénéficié d’un assouplissement. En effet, il est désormais possible de débloquer son contrat pour acquérir sa résidence principale. Une solution intéressante pour gonfler son apport, quand on sait que les TNS rencontrent souvent des difficultés pour obtenir un crédit immobilier.