Combien peut-on donner de son vivant ? Avec ou sans déclaration

En France, le droit de transmettre son patrimoine est ouvert à tout propriétaire, en passant par la donation. Tout français en possession d’un patrimoine peut donc préparer sa succession , dans le respect des règles régissant cette pratique. Les parents ou grands-parents peuvent même faire des legs de leur vivant à leurs proches. Et ce, sans qu’il y ait de droits de donation ou des taxes à payer. Mais combien une personne peut donner de son vivant à ses enfants, sans être taxée ? Si vous êtes grand-parent, combien pouvez-vous donner à vos petits-enfants sans être imposé ?? Comment faire pour déclarer des dons ? Autant de questions sur le don d’argent auxquelles nous apporterons des réponses concises ci-après.

Que puis-je donner au maximum à mes enfants de mon vivant sans être taxé ?

Selon les explications indiquées sur Impots.gouv.fr, les parents peuvent faire des dons à leurs descendants, sans devoir payer des droits. Les dons peuvent être de l’argent, des biens meubles tels qu’un bijou, une voiture, un tableau et des biens immeubles. Le don peut aussi concerner des valeurs mobilières, telles que des actions ou des parts sociales, par exemple.

Mais combien pouvez-vous donner au maximum sans être taxé ? Vous pouvez offrir une somme d’argent allant jusqu’à 100 000 € par enfant, par parent et sans payer de taxes. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir au total une somme maximale de 200 000 € venant de ses deux parents.

Le paiement de l’abattement peut se faire en plusieurs fois. De ce fait, en tant que parent, vous n’êtes pas obligé de payer en une seule fois la somme de 100 000 €. Par ailleurs, sachez que l’abattement peut être renouvelé tous les 15 ans.

Que puis-je donner à mes petits-enfants de mon vivant sans taxe ?

Tout comme les parents, grands-parents et arrière-grand-parents peuvent également offrir des dons à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Ce que vous pouvez donner en tant que grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous pouvez donner :

• Une somme d’argent ;
• Un bien immeuble : un terrain, une maison, un appartement … ;
• Des biens meubles tels qu’un bijou, un véhicule, un meuble ou encore un tableau ;
• Des valeurs mobilières sous forme de parts sociales ou d’actions.

Grand-parent et arrière-grand-parent : la somme d’argent que vous pouvez offrir au maximum

Si vous êtes grand-parent

L’abattement, pour les grands-parents, est moins important que celui des parents. Cependant, chaque grand-parent peut de leur vivant offrir à chacun de leurs petits-enfants une somme de 31 865 €. C’est la somme maximale que les grands-parents peuvent offrir sans être taxé.

Si vous êtes arrière-grand-parent

Plus la descendance est élevée, moins l’abattement sera important. Par conséquent, l’abattement qu’un arrière-grand-parent pourra donner à chacun de ses arrière-petits-enfants sans taxe, est limité à 5 310 €.

Est-il possible de faire des dons à mes neveux et nièces ?

Il est possible de faire des donations au profit de ses neveux ou nièces, sans être taxé, en respectant un certain seuil. L’oncle ou la tante peut ainsi donner en franchise de droit une somme allant jusqu’à 7 967 €. Il peut donner cette somme à chacun de ses neveux et nièces, sans être taxé. Au-delà de ce montant, le donateur sera taxé à un taux de 55%. Il faut toutefois noter que l’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Outre la somme d’argent, vous pouvez également faire d’autres dons à vos neveux et nièces. Vous avez aussi la possibilité de leur offrir des dons de différentes natures : bijoux, voiture, maisons, parts sociales …

Quand et comment faut-il déclarer des dons ?

Quand faut-il déclarer ?

L’existence d’un don doit toujours être informée aux services fiscaux, même lorsqu’il ne requiert pas le paiement de droits. Il appartient au bénéficiaire du don, c’est-à-dire au donataire, de déclarer le don à l’administration fiscale. La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la réception du don. La déclaration est nécessaire pour dater de manière précise le don. C’est à partir de la date de déclaration que le délai de 15 ans pour bénéficier d’un abattement prend effet.

Comment déclarer les dons ?

La déclaration d’un don par le donataire doit être adressée à l’administration fiscale. Elle peut être effectuée :

• Soit en ligne, via l’espace personnel du bénéficiaire ;
• Soit sur formulaire papier via le formulaire CERFA n°2735.

Quels sont les droits de donation si je donne plus que la limite ?

Les dons offerts aux enfants, aux neveux ou nièces et aux petits-enfants sont exonérés de droits, à un certain montant. En revanche, lorsque le montant du don ou de la donation dépasse la limite fixée par la réglementation, le donataire sera imposé. Le taux d’imposition sera appliqué en respectant le barème des frais de donation.

Le taux des frais de donation varie selon la valeur des biens transmis et de leur nature. Dans la plupart des cas, les taux d’imposition appliqués peuvent aller généralement de 5 à 45%. Ces taux d’imposition sont appliqués sur la valeur du bien qui excède les abattements.

Pour les dons offerts aux neveux et nièces, par exemple, le taux d’imposition est de 55% au-delà du montant maximum fixé (7967€ par neveu ou nièce). Si l’abattement n’est pas renouvelé au bout de 15 ans, le taux appliqué sera également de 55%.

Est-ce qu’il y a un âge maximum pour faire des dons ?

La loi ne fixe aucun âge limite pour la donation simple et la donation-partage. Cela signifie que toute personne en capacité de décider peut faire une donation même après 80 ans. Cependant, quel que soit l’âge auquel la donation est réalisée, vérifier au préalable les lois fiscale et civile applicables reste nécessaire.

Qu’en est-il des dons familiaux ? Pour bénéficier de l’abattement octroyé pour le versement d’une somme d’argent à un enfant ou petit-enfant, le donataire doit avoir moins de 80 ans. Cela signifie que si le donateur a plus de 80 ans au moment de la donation, le don d’argent ne sera pas exonéré.

Les dons aux parents ont aussi des spécificités et sont limités en montant, mais cela peut permettre par exemple de les aider à acquérir un bien en leur laissant profiter de l’usufruit, leur donner une somme d’argent à un moment où ils en ont besoin… Si vous gagnez à l’Euromillions, vous voudrez peut-être leur en faire profiter !