Combien peut-on donner de son vivant ? Avec ou sans déclaration

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 28 mars 2022

En France, le droit de transmettre son patrimoine est ouvert à tout propriétaire, en passant par la donation. Tout français en possession d’un patrimoine peut donc faire une donation, dans le respect des règles régissant cette pratique. Cependant, il existe des situations où les parents ou grands-parents peuvent également faire des dons de leur vivant à leurs proches. Et ce, sans qu’il y ait des droits de donation ou des taxes à payer.

Mais combien une personne peut donner de son vivant à ses enfants, sans être taxé ? Si vous êtes grand-parent, que pouvez-vous offrir à vos petits-enfants de votre vivant sans devoir déclarer ? Comment faire pour déclarer des dons ? Autant de questions sur le don d’argent auxquelles nous apporterons des réponses concises ci-après.

Que puis-je donner au maximum à mes enfants de mon vivant sans être taxé ?

Selon les explications indiquées sur Impots.gouv.fr, les parents peuvent faire des dons à leurs descendants, sans devoir payer des droits. Les dons peuvent être de l’argent, des biens meubles tels qu’un bijou, une voiture, un tableau et des biens immeubles. Le don peut aussi concerner des valeurs mobilières, telles que des actions ou des parts sociales, par exemple.

Mais combien pouvez-vous donner au maximum sans être taxé ? Vous pouvez offrir une somme d’argent allant jusqu’à 100 000 € par enfant, par parent et sans payer des taxes. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir au total une somme maximale de 200 000 € venant de ses deux parents.

Le paiement de l’abattement peut se faire en plusieurs fois. De ce fait, en tant que parent, vous n’êtes pas obligé de payer en une seule fois la somme de 100 000 €. Par ailleurs, sachez que l’abattement peut être renouvelé tous les 15 ans.

Une donation entraîne divers frais comme le droit de partage ou les frais d’acte notarial. C’est pourquoi, nous vous recommandons, si vous avez les moyens, de faire idéalement la donation en une seule fois pour minimiser les frais.

Que puis-je donner à mes petits-enfants de mon vivant sans taxe ?

Tout comme les parents, grands-parents et arrière-grand-parents peuvent également offrir des dons à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Ce que vous pouvez donner en tant que grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous pouvez donner :

Grand-parent et arrière-grand-parent : la somme d’argent que vous pouvez offrir au maximum

Si vous êtes grand-parent

L’abattement, pour les grands-parents, est moins important que celui des parents. Cependant, chaque grand-parent peut de leur vivant offrir à chacun de leurs petits-enfants une somme de 31 865 €. C’est la somme maximale que les grands parents peuvent offrir sans être taxé.

Si vous êtes arrière-grand-parent

Plus la descendance est élevée, moins l’abattement sera important. Par conséquent, l’abattement qu’un arrière-grand-parent pourra donner à chacun de ses arrière-petits-enfants sans taxe, est limité à 5 310 €.

Est-il possible de faire des dons à mes neveux et nièces ?

Il est possible de faire des donations au profit de ses neveux ou nièces, sans être taxé, en respectant un certain seuil. L’oncle ou la tante peut ainsi donner en franchise de droit une somme allant jusqu’à 7 967 €. Il peut donner cette somme à chacun de ses neveux et nièces, sans être taxé. Au-delà de ce montant, le donateur sera taxé à un taux de 55%. Il faut toutefois noter que l’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Outre la somme d’argent, vous pouvez également faire d’autres dons à vos neveux et nièces. Vous avez aussi la possibilité de les offrir des dons de différentes natures : bijoux, voiture, maisons, parts sociales …

L’article 790 G du Code général des impôts stipule que si le donateur n’a pas de descendance et qu’il est âgé de moins de moins de 80 ans, il peut donner la somme d’argent de 31.865 € à chacun de ses neveux ou nièces sans payer des droits de donation.

Quand et comment faut-il déclarer des dons ?

Quand faut-il déclarer ?

L’existence d’un don doit toujours être informée aux services fiscaux, même lorsqu’il ne requiert pas le paiement de droits. Il appartient au bénéficiaire du don, c’est-à-dire au donataire, de déclarer le don à l’administration fiscale. La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la réception du don. La déclaration est nécessaire pour dater de manière précise le don. C’est à partir de la date de déclaration que le délai de 15 ans pour bénéficier d’un abattement prend effet.

Comment déclarer les dons ?

La déclaration d’un don par le donataire doit être adressée à l’administration fiscale. Elle peut être effectuée :

Quels sont les droits de donation si je donne plus que la limite ?

Les dons offerts aux enfants, aux neveux ou nièces et aux petits-enfants sont exonérés de droits, à un certain montant. En revanche, lorsque le montant du don ou de la donation dépasse la limite fixée par la règlementation, le donataire sera imposé. Le taux d’imposition sera appliqué en respectant le barème des frais de donation.

Le taux des frais de donation varie selon la valeur des biens transmis et de leur nature. Dans la plupart des cas, les taux d’imposition appliqués peuvent aller généralement de 5 à 45%. Ces taux d’imposition sont appliqués sur la valeur du bien qui excède les abattements.

Pour les dons offerts aux neveux et nièces, par exemple, le taux d’imposition est de 55% au-delà du montant maximum fixé (7967€ par neveu ou nièce). Si l’abattement n’est pas renouvelé au bout de 15 ans, le taux appliqué sera également de 55%.

Est-ce qu’il y a un âge maximum pour faire des dons ?

La loi ne fixe aucun âge limite pour la donation simple et la donation-partage. Cela signifie que toute personne en capacité de décider peut faire une donation même après 80 ans. Cependant, quel que soit l’âge auquel la donation est réalisée, vérifier au préalable les lois fiscale et civile applicables reste nécessaire.

Qu’en est-il des dons familiaux ? Pour bénéficier de l’abattement octroyé pour le versement d’une somme d’argent à un enfant ou petit-enfant, le donataire doit avoir moins de 80 ans. Cela signifie que si le donateur a plus de 80 ans au moment de la donation, le don de somme d’argent ne sera pas exonéré.

Combien peut-on donner d’argent de son vivant à son enfant sans être taxé ?

Chaque parent peut offrir une somme d’argent pouvant aller jusqu’à 100 000€ par enfant, sans être taxé. Au-delà de cette limite, un taux d’imposition selon le barème des droits de donation sera appliqué.

2 commentaires
Joyau, le 10 mai 2022

Bonjour.
Mes parents âgés de 90 ans ont vendu leur maison 540000 eu pour aller en ehpad, ils n ont cependant pas besoin de cet argent pour y aller. Ils ont 2 enfants, que leur conseiller pour cet argent ? Placement, don aux enfants, sachant qu ils n ont rien prévu pouf leur succession....

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 11 mai 2022

Bonjour,
C’est compliqué de vous répondre sans connaître la totalité de leur patrimoine, leur contrat de mariage…
Étant donné leur âge, les dispositifs pour limiter la fiscalité et les droits de succession sont restreints.
Le mieux est sans doute d’aller voir un notaire.
Benoît

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