Exit tax : C’est quoi ? Qui est concerné ?

L’exit tax est ancienne. Née avant les années 2000, elle est encore en vigueur aujourd’hui, sous une forme toutefois plus légère. Pensée comme un rempart contre  l’évasion fiscale, elle est souvent critiquée mais n’a encore jamais été abrogée. En quoi consiste l’exit tax ? Qui doit la payer ? Quel est le niveau d’imposition ? Les cryptomonnaies sont-elles concernées en 2024 ? Faisons le point ensemble ! 

L’exit tax, c’est quoi ? 

L’exit tax a été instaurée en 1998, puis réintroduite en 2011. Par définition, l’objectif de l’exit tax en France est simple : lutter contre l’évasion fiscale. 

Concrètement, elle consiste en l’imposition de certaines plus-values latentes d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. L’imposition se fait à l’impôt sur le revenu, auquel on ajoutera les prélèvements sociaux. 

L’exit tax ne concerne donc pas tout le monde. Elle s’applique dans des cas très spécifiques, lorsque le domicile fiscal cesse d’être en France. Elle vise : 

• Les plus-values latentes ;
• Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ;
• Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

On ne la paie toutefois pas forcément lorsque l’on transfère son domicile en dehors de l’hexagone et que l’on a des plus-values latentes. Dans certains cas, on peut profiter d’un sursis de paiement « automatique » (depuis 2019) ou avec prise de garanties par le Fisc. Cela est vrai lorsque le transfert se fait dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention. Nous y reviendrons. 

Il est aussi possible d’obtenir un dégrèvement de cette exit tax. Au retour en France, elle est alors tout simplement dégrevée ou restituée (si elle a été versée). Il faut pour cela que les titres en question (ceux avec la plus-value latente) soient toujours dans le patrimoine du contribuable. 

Vers la suppression de l’exit tax ?

Initialement, le président Macron souhaitait supprimer l’exit tax, afin d’envoyer un message plus positif aux entrepreneurs et de renforcer l’attractivité de la France. 

Finalement, il n’y a pas eu de suppression de l’exit tax, mais un allègement. Celui-ci résulte de la loi du 28 décembre 2018. La nouvelle « forme » de l’exit tax s’applique aux transferts de domicile fiscal survenus à compter du 1er janvier 2019. 

L’impôt sur la plus-value latente est désormais dégrevé d’office (ou remboursé si déjà payé) après 2 ans de détention des titres, contre 15 ans auparavant. Des députés LR et NUPES ont proposé des amendements pour que le délai de 15 ans soit de nouveau appliqué. Cet amendement n’a pas encore été présenté à l’Assemblée Nationale, mais il devrait l’être courant 2024. Cela ne signifie pas que la loi va changer puisque tout dépend de l’adoption ou non de cet amendement.

Qui est concerné par l’exit tax ?

Les personnes concernées par cette exit tax sont les contribuables qui, déjà, transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Il existe une deuxième condition : il faut qu’ils détiennent des titres avec une plus-value latente. 

Plusieurs règles se sont succédé et la réglementation sur le sujet a changé depuis 2014.

Avant 2014

Pour être concerné par l’exit tax, il fallait avoir résidé fiscalement en France pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le transfert. Et la taxe frappait les titres, valeurs et droits sociaux avec plus-value correspondant à une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Elle touchait aussi les titres correspondant à une ou plusieurs participations au sein de sociétés dont la valeur totale dépassait 1,3 million d’euros. 

Depuis 2014

L’imposition des plus-values latentes se fait à présent selon les règles suivantes : 

• En cas de détention de droits sociaux, titres ou droits pour une valeur de plus de 800 000 euros, (ou s’ils représentent au moins 50% des bénéfices d’une société) ;
• La condition de résidence fiscale en France de 6 ans sur les 10 années précédant le transfert est maintenue. 

Comment fonctionne l’exit tax ?

L’exit tax « version Macron » frappe les plus-values latentes qui proviennent notamment : 

• De droits sociaux ;
• De cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Reste à savoir ce qu’est une plus-value latente. Il s’agit en fait d’une plus-value potentielle, liée à un droit qui ne s’est pas encore réalisé. Pour la calculer, on fait la différence entre la valeur actuelle du droit et sa valeur d’acquisition. Si un contribuable détient un titre qui a pris de la valeur par rapport à la date d’acquisition, alors il a une plus-value latente. 

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, la plus-value latente est en principe imposable immédiatement. Il faudra d’ailleurs la déclarer (nous y reviendrons). Le transfert déclenche donc la soumission à l’exit tax, et l’obligation de paiement immédiat.

L’imposition au titre de l’exit tax se fait au taux de la « flat tax » Macron, soit 30 % au total (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Il est aussi possible, si cela est préférable, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Comment éviter l’exit tax ?

Si vous êtes redevable de l’exit tax, vous pouvez profiter d’un sursis de paiement. Pour cela, il faut toutefois que le transfert de domicile fiscal se fasse : 

• Vers un pays membre de l’Union Européenne, 
• Vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le sursis signifie que vous n’aurez pas à payer l’exit tax. Celle-ci sera en revanche due : 

• Si vous cédez les droits sociaux avec la plus-value latente, 
• En cas de rachat des droits sociaux, 
• En cas de remboursement ou d’annulation des droits sociaux. 

Dans certains cas, il est aussi possible d’obtenir un dégrèvement de l’exit tax : 

• Décès du contribuable, 
• Retour en France en ayant encore les titres dans son patrimoine, 
• Transmission des titres (à titre gratuit) alors que le contribuable réside toujours en dehors de la France. 

Depuis 2019, un abattement est également possible si les titres sont conservés un certain temps. Le délai de détention minimale était autrefois de 15 ans. Il est maintenant beaucoup plus court : 

• 2 ans si la valeur des titres dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2 570 000 euros, 
• 5 ans si cette valeur excède 2 570 000 euros. 

Comment faire sa déclaration au titre de l’exit tax ?

La plus-value latente doit être déclarée au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. On doit la reporter sur la déclaration 2042, mais pas seulement. 

L’exit tax implique plusieurs obligations déclaratives. On doit reporter les sommes sur : 

• La déclaration 2042, et son annexe la 2042 C, 
• La déclaration 2074 ETD, lors du transfert du domicile. On doit ici déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition. 
• Les années suivantes, pour assurer le suivi de l’imposition, on doit reporter sur la déclaration 2074-ETS3 (pour les transferts de domicile survenus après 2014). 
• En cas de créances de complément de prix et / ou de plus-values en report d’imposition, on doit enfin reporter en case 8TN, sur la 2042, le montant global des droits en sursis de paiement. 

Pour rappel, le sursis peut être automatique. Mais vous pouvez aussi le demander en utilisant le formulaire 2074 ETD. Vous devrez parfois joindre une proposition de garantie. 

Gains latents de crypto-monnaies et expatriation : que dit la loi ?

L’article 167 du Code Général des Impôts encadre l’imposition des plus-values latentes réalisées après transfert de son domicile hors de France.

En pratique, les cryptomonnaies ne sont pas concernées, à date, par ce dispositif. Aucun texte législatif ne vient donc encadrer l’imposition des plus-values latentes réalisées hors de France et vous n’êtes pas tenu de les déclarer annuellement. Il convient néanmoins de rester vigilant sur l’évolution de la législation. Des réformes devraient rapidement voir le jour pour mieux réglementer les plus-values latentes sur les crypto-monnaies.